Aujourd’hui, l’Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) a déposé auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario une requête en révision judiciaire exposant les préoccupations qu’elle nourrit depuis longtemps à l’égard de la structure et des processus du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC).
« Le CCRC, c’est-à-dire l’organisme que les gouvernements et les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont mis sur pied pour surveiller la vérification des émetteurs assujettis du Canada, est un organisme foncièrement déficient, affirme le président du Conseil d’administration de CGA-Canada, Dany Girard, FCGA. Le CCRC entretient des liens étroits avec la profession qu’il surveille, ce qui, de l’avis de CGA-Canada, le rend incapable de faire preuve d’indépendance dans ses décisions et de fournir les garanties procédurales nécessaires pour prévenir toute partialité institutionnelle. »
« Jusqu’à tout récemment, nous étions convaincus que le CCRC modifierait sa structure et ses processus pour tenir compte des observations qui lui ont été faites, notamment par notre association, depuis sa création en 2002. Nous nous sommes montrés patients. Cependant, le CCRC a récemment agi d’une manière qui indiquait clairement que l’intérêt du public n’était pas au centre de ses préoccupations », poursuit M. Girard.
CGA-Canada en est venue à la décision de remettre en question les travaux et la composition du CCRC après des mois de discussion et de consultation avec le CCRC au sujet de la Norme sur l’indépendance des CGA. Les agissements douteux de certaines sociétés ont amené des organismes comptables du monde entier à élaborer un nouveau type de normes, c’est-à-dire des normes sur l’indépendance. Ces normes leur permettent d’assurer au public que les cabinets d’experts-comptables sont indépendants, en apparence et en réalité, et que leurs missions et leurs opinions ne sont pas influencées par leurs clients ou par d’autres parties qui les mettent en situation de conflit d’intérêts.
Malgré une collaboration continue entre CGA-Canada et le CCRC, et malgré que ce dernier ait reconnu que la Norme sur l’indépendance des CGA était équivalente à celle qu’il avait déjà adoptée, le CCRC a retardé son approbation de la Norme sur l’indépendance des CGA et n’a pas entériné la modification qu’il aurait fallu apporter aux règles du CCRC.
« Les lois du pays confèrent à CGA-Canada la responsabilité d’élaborer des normes pour ses membres, explique M. Girard. Nos associations provinciales et territoriales ont l’obligation de faire respecter les normes professionnelles. Et nos membres ont l’obligation de les respecter. Il y va de l’intérêt du public. À vrai dire, nous éviterions nos responsabilités professionnelles si nous nous contentions d’adopter les normes d’autres organismes. Les décisions du CCRC nous empêchent de nous acquitter correctement de nos obligations professionnelles envers nos membres et envers le grand public. »
Par cette requête, CGA-Canada cherche à faire établir les faits suivants par la cour :
- le CCRC est un organisme public et sa composition doit être représentative de tous les organismes comptables touchés par ses décisions;
- le CCRC doit s’acquitter de son mandat selon les principes de l’équité et de la justice naturelle;
- la décision de retarder la modification proposée des règles du CCRC qui entraînerait la reconnaissance de la Norme sur l’indépendance des CGA n’est pas justifiée. En effet, elle établit une discrimination contre les CGA et elle a été prise de mauvaise foi pour des raisons qui ne sont pas dans l’intérêt du public.
Depuis la création du CCRC en 2002, CGA-Canada soutient que cet organisme de surveillance ne peut s’acquitter de son mandat sans les éléments suivants :
- la transparence des processus de délibération et de décision;
- des garanties procédurales pour assurer l’indépendance du conseil d’administration du CCRC par rapport aux organismes professionnels qui représentent les comptables et les vérificateurs;
- une diversification de la représentation au sein du Conseil du CCRC;
- une diversification de la structure de financement;
- un fondement législatif.
« Les gouvernements canadiens estiment que l’intérêt du public passe par la présence de plusieurs titres comptables professionnels sur le marché. Ils ont d’ailleurs adopté des lois dans ce sens. La profession comptable est donc réglementée par plusieurs organismes au Canada. Par ailleurs, les CGA travaillent en collaboration avec le CCRC depuis sa création. Malgré tout, le CCRC ne reconnaît pas à tous les organismes comptables la compétence d’élaborer des normes professionnelles, alors que les lois du Canada les y autorisent. CGA-Canada s’acquitterait bien mal de ses responsabilités envers le public si elle n’agissait pas », de conclure M. Girard.
Au sujet de CGA-Canada
CGA-Canada est l’organisme comptable professionnel canadien qui connaît la plus forte croissance. Grâce à leur souci d’intégrité et d’éthique professionnelle, ainsi qu’à leur programme de formation dont les critères sont parmi les plus rigoureux de la profession, les CGA sont devenus des chefs de file dans les domaines de la comptabilité et des affaires au pays. Ils éclairent tous les secteurs de l’économie canadienne par leurs conseils stratégiques, leur rôle prépondérant dans les milieux financiers et leur capacité de direction d’ensemble.
L’Association établit des normes professionnelles, administre son propre programme d’études, publie des documents d’intérêt professionnel, prend position sur des questions de politique publique et représente les CGA tant au Canada qu’à l’étranger. CGA-Canada représente 64 000 CGA et étudiants au Canada, aux Bermudes, dans les Caraïbes, à Hongkong et en Chine.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Taylore Ashlie
Directrice, Communications
CGA-Canada
Téléphone : 604 605-5055
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