Dans sa récente publication Pour un mécanisme efficace de règlement des différends commerciaux au Canada, l’Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) demande à ce que des améliorations soient apportées afin de renforcer le mécanisme de règlement des différends prévu par l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).
L’ACI, qui a été signé par tous les territoires et provinces du Canada ainsi que par le gouvernement du Canada, est en vigueur depuis 1995. Ses signataires se sont engagés à réduire les obstacles au commerce intérieur canadien et à les éliminer.
« Les CGA ont donné leur appui à l’ACI dès le début. Puisqu’ils y ont eu recours pour faire tomber les restrictions qui les empêchaient d’exercer l’expertise comptable dans certaines provinces, ils connaissent d’expérience son mécanisme de règlement des différends, dit le président et chef de la direction de CGA-Canada, Anthony Ariganello, FCGA, CPA (Delaware). Les CGA savent à quel point il est crucial que ce mécanisme soit efficace, accessible et crédible pour que l’ACI porte ses fruits. Ils savent aussi que le mécanisme actuel de règlement des différends ne fonctionne pas comme il le devrait et qu’il doit être amélioré. »
L’expérience de CGA-Canada a révélé des lacunes dans le mécanisme de règlement des différends de l’ACI. Les CGA trouvent que l’ACI est lourd, qu'il est difficile d’accès et d’interprétation, et que son application est coûteuse. Plus important encore, la mise en œuvre en temps opportun, par les gouvernements visés, des recommandations des groupes spéciaux est incertaine. Or, l’ACI ne prévoit aucun mécanisme pour assurer l’adoption de ces recommandations.
Un exemple de cette situation est la décision qui a été rendue en août 2005, par un groupe spécial formé aux termes de l’ACI. Cette décision condamnait les mesures prises par le Québec refusant aux CGA du Nouveau-Brunswick le droit d’exercer l’expertise comptable dans cette province, les jugeant incompatibles avec les dispositions de l’ACI, et recommandait que soient apportées certaines modifications législatives. Même si le Québec s’est dit prêt à accepter les conclusions du groupe spécial, la question n’est toujours pas réglée. Aucune date de règlement n’a été fixée et aucune disposition n’a été prise.
« L’ACI ne sera perçu comme un accord crédible et pertinent que dans la mesure où les gouvernements canadiens respecteront leurs obligations en vertu de cet accord, ajoute M. Ariganello. Il faudra pour cela intégrer à l’ACI des mécanismes efficaces de règlement des différends et fournir des garanties que les gouvernements respecteront leurs obligations. »
CGA-Canada recommande des mesures précises pour que le mécanisme de règlement des différends prévu par l’ACI soit plus efficace, notamment :
- rendre ce mécanisme plus simple, plus transparent et plus accessible pour les personnes et les entreprises qui se heurtent à des obstacles au commerce et à la mobilité;
- rendre ce mécanisme moins onéreux, en temps et en argent, pour les personnes qui déposent une plainte;
- fournir de meilleures garanties que les gouvernements prendront sans tarder toutes les mesures qui s’imposent pour éliminer les obstacles au commerce et à la mobilité cernés par les groupes spéciaux;
- imposer des sanctions réalistes et pratiques qui assureront le respect, par les gouvernements, des obligations qu’ils ont contractées en vertu de l’ACI.
« Nous demandons aux gouvernements du Canada de prendre note des leçons que nous avons tirées de l’application des dispositions de l’ACI, dans leur étude des mesures à prendre pour consolider l’accord et en améliorer le mécanisme de règlement des différends », conclut M. Ariganello.
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