À la veille de la rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du commerce, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) publie un rapport intitulé Accord sur le commerce intérieur : passons à autre chose!, dans lequel elle exhorte les gouvernements à repenser leur approche en matière de réglementation du commerce intérieur.
CGA-Canada propose une nouvelle approche fondée sur « le principe du marché libre » voulant qu'aucun gouvernement ne maintienne des mesures qui restreignent le commerce interprovincial, les investissements et la mobilité de la main-d'œuvre, ou qui leur font obstacle, à moins que ces mesures soient nécessaires pour atteindre un objectif légitime.
« Le Canada a besoin d'un marché productif et concurrentiel pour réaliser pleinement son potentiel économique », affirme Anthony Ariganello, CPA (Delaware), FCGA, président et chef de la direction de CGA-Canada. « Il est essentiel, pour atteindre cet objectif, que le marché intérieur soit ouvert, performant et stable. »
CGA-Canada a donné son appui aux gouvernements canadiens lorsqu'ils ont entrepris de négocier l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) qui est entré en vigueur en 1995. Par la suite, elle a eu recours à l'ACI pour assurer aux CGA l'accès à l'exercice de l'expertise comptable partout au pays. Depuis, la plupart des restrictions auxquelles était assujetti l'exercice de l'expertise comptable ont été abolies ou sont en voie de l'être. CGA-Canada a toutefois constaté que le mécanisme de résolution des différends de l'ACI était peu efficace et ne portait pas à conséquence.
CGA-Canada a également publié les trois documents suivants au sujet de l'ACI et du commerce intérieur : Accord sur le commerce intérieur — L'issue ne tient qu'à nous, Le mode de gouvernance de l'Accord sur le commerce intérieur, en collaboration avec le Centre KTA pour la collaboration gouvernementale, et Pour un mécanisme efficace de règlement des différends commerciaux au Canada.
« Nos 10 années d'expérience de l'ACI nous ont amenés à conclure que l'ACI est fondamentalement déficient et qu'il y a peu à gagner d'un remaniement de cet accord pour en faire la base d'un marché intérieur ouvert et performant au Canada », ajoute M. Ariganello.
Les gouvernements doivent adopter une nouvelle approche en matière de réglementation du commerce intérieur en s'engageant à
- adopter une « norme sur le marché libre » selon laquelle toute mesure qui impose des restrictions au commerce, aux investissements et à la mobilité de la main-d'œuvre, ou qui leur fait obstacle, sera inacceptable;
- former un « tribunal du commerce » indépendant chargé de recevoir les plaintes concernant les mesures gouvernementales qui imposent des restrictions au commerce, aux investissements et à la mobilité de la main-d'œuvre, ou qui leur font obstacle, ce tribunal agissant également comme médiateur et se prononçant sur les plaintes dont il serait saisi.
- établir, d'un commun accord, le Conseil des ministres sur le marché intérieur du Canada, qui surveillerait la libéralisation et la performance du marché intérieur canadien et qui cernerait les problèmes qui doivent être résolus pour améliorer son efficacité.
CGA-Canada demande au gouvernement fédéral, qui a une responsabilité constitutionnelle claire en ce qui concerne le commerce interprovincial, de participer activement à l'établissement du principe du marché libre en tant que norme canadienne et de faciliter son adoption en créant un tribunal national du commerce. « Nous ne croyons pas qu'il soit possible, pour le Canada, de créer un marché ouvert et performant sans le leadership et la participation du gouvernement fédéral », souligne M. Ariganello.
Au sujet de CGA-Canada
Le titre de CGA est le titre comptable professionnel qui connaît la plus forte croissance au Canada. Grâce à leur souci d’intégrité et d’éthique professionnelle, ainsi qu’à leur programme de formation dont les critères sont extrêmement rigoureux, les CGA sont des chefs de file dans les domaines de la comptabilité et des affaires. Ils éclairent tous les secteurs de l’économie canadienne par leurs conseils stratégiques, leur rôle prépondérant dans les milieux financiers et leur capacité de direction d’ensemble.
CGA-Canada établit des normes professionnelles, administre son propre programme d’études, publie des documents d’intérêt professionnel, prend position sur des questions de politique publique et représente les CGA tant au Canada qu’à l’étranger. L’Association représente 68 000 CGA et étudiants au Canada, aux Bermudes, dans les Caraïbes, à Hongkong et en Chine.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Taylore Ashlie
Directrice, Communications, CGA-Canada
Téléphone : 604 605-5055
Cellulaire : 604 307-0212
Courriel : tashlie@cga-canada.org
[ Haut de la page ]