Une coalition de groupements commerciaux canadiens de premier plan entend communiquer ses préoccupations sur le commerce intérieur aux premiers ministres provinciaux et territoriaux lors de leur prochaine réunion qui aura lieu à Moncton. Cette coalition incite le Conseil de la fédération à corriger le mécanisme de règlement des différends de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) de manière que les gouvernements soient tenus de se conformer entièrement aux décisions des groupes spéciaux formés aux termes de cet accord.
« L’amélioration des politiques en matière de mobilité et de commerce interprovinciaux stimulera l’esprit d’entreprise et assurera la prospérité des entreprises canadiennes, en leur permettant de se tailler une place concurrentielle sur les marchés internationaux », affirme Michael Murphy, président et chef de la direction par intérim de la Chambre de commerce du Canada.
Forte de son expérience, la coalition en est venue à la conclusion que l’ACI est un accord limité et complexe dont les dispositions sont inaccessibles aux entreprises et autres parties qui sont aux prises avec de véritables problèmes commerciaux. Qui plus est, et c’est là son plus grave défaut, il ne prévoit pas de conséquences pour les gouvernements qui ne se conforment pas à leurs obligations et aux recommandations des groupes spéciaux en temps opportun.
« Le refus du Québec de se rendre à la conclusion du groupe spécial, selon laquelle les mesures interdisant la vente de margarine colorée au Québec font obstacle au commerce et doivent être abolies, n’est qu’un exemple parmi tant d’autres de l’inefficacité du mécanisme de règlement des différends prévu par l’ACI », ajoute Sean McPhee, président d’Industrie de l'huile végétale du Canada.
Il importe que le commerce intérieur puisse s'exercer dans un cadre pleinement opérationnel et efficace si l’on veut que le Canada joue un rôle important sur la scène commerciale internationale. La coalition incite le Conseil de la fédération à favoriser l’établissement d'un régime de commerce intérieur qui sera exhaustif et inconditionnel, et qui portera à conséquence, en adoptant les mesures suivantes :
- apporter au mécanisme de règlement des différends de l'ACI des modifications qui auront force exécutoire, de manière que les gouvernements qui ne respectent pas leurs obligations en matière de commerce intérieur en subissent véritablement les conséquences, et notamment prévoir un mécanisme auquel les plaignants du secteur privé pourront avoir recours lorsqu'un groupe spécial aura conclu qu'une mesure gouvernementale entrave le commerce;
- conclure une entente ayant force exécutoire selon laquelle cet ACI revitalisé s'appliquera à toutes les mesures gouvernementales sans réserve ni exception, sauf à des fins légitimes décrites dans l'ACI qui ne pourront être des fins de restriction commerciale ou de protectionnisme.
« Les premiers ministres doivent affirmer leur engagement envers un marché intérieur libre, performant et prévisible en réformant le mécanisme de règlement des différends et en éliminant les obstacles au commerce intérieur », souligne Anthony Ariganello, CPA (Delaware), FCGA, président et chef de la direction de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada).
La coalition regroupe les organismes suivants : La Chambre de commerce du Canada, le Conseil canadien des chefs d’entreprise, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l’Institut canadien des produits pétroliers, l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, l’Association des comptables généraux accrédités du Canada, l’Association des transformateurs laitiers du Canada et Industrie de l'huile végétale du Canada.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec la personne suivante :
Carole Presseault
Vice-présidente, Affaires gouvernementales et réglementaires, CGA-Canada
Cellulaire : 613 796-0422
Courriel : cpresseault@cga-canada.org
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