Excédent budgétaire fédéral 

Feuille d’information

• Depuis 1997, Ottawa a annoncé un excédent budgétaire chaque année et un excédent imprévu 10 années sur 11. Ces 10 excédents imprévus se sont élevés au total à 85 milliards de dollars.
• L’excédent prévu est précisément déterminé à l’avance. L’excédent imprévu est, quant à lui, attribuable à une inexactitude des projections budgétaires. Cette inexactitude résulte généralement d’une croissance économique inattendue, d’erreurs prévisionnelles et/ou de prévisions volontairement prudentes.
• En 2006, le gouvernement fédéral a admis que les excédents imprévus minaient la crédibilité du processus budgétaire et limitaient la capacité des parlementaires de débattre de l’utilisation de ces fonds excédentaires.
• Si les sommes dévolues aux hausses de dépenses en fin d’exercice au cours de la dernière décennie avaient plutôt servi au remboursement de la dette nationale, elles auraient permis de consacrer à la réalisation de cet objectif 30 milliards de dollars de plus.
• La Loi sur les excédents budgétaires imprévus a été soumise au Parlement en 2005 pour jeter quelque lumière sur la question, mais elle n’a jamais été adoptée.
• Le Canada a remarquablement renversé la situation du solde budgétaire fédéral au cours des 11 dernières années. Le cas n’est cependant pas unique parmi les pays industrialisés.
• Sur le plan perceptuel, à tout le moins, les excédents budgétaires récurrents peuvent s’apparenter à une forme de surtaxation.
• Malgré plusieurs mesures de réduction d’impôt, la proportion des impôts sur le revenu des particuliers et sur les bénéfices des sociétés, en dépit de leur effet perturbateur, a légèrement augmenté depuis 1997, alors que la proportion de taxes de consommation et de cotisations sociales — associées à une efficience économique supérieure — a diminué.
• Les projections du dernier budget fédéral semblent indiquer que la part de l’impôt sur le revenu des particuliers dans la composition des recettes fiscales augmentera, tandis que celle des taxes de consommation continuera de décliner.
• Depuis l’annonce du premier excédent en 1997, la terminologie utilisée pour décrire les excédents a changé à plusieurs reprises. À la fin des années 1990, l’excédent prévu était appelé « solde fondamental »; au début des années 2000, il était rebaptisé « excédent budgétaire sous-jacent »; et à compter de 2006, il est devenu l’alliage de la « réduction de la dette prévue » et de l’« excédent restant ».

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