Rapport de CGA-Canada : Les fiducies de revenu démystifiées 

• Devant l’intérêt généralisé que suscitent les fiducies de revenu et leur pertinence de plus en plus évidente pour les marchés des capitaux du Canada, l’Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) a jugé opportun de publier le rapport Les fiducies de revenu démystifiées.
• Les principaux objectifs de ce rapport sont les suivants :
  • donner un aperçu des fiducies de revenu, y compris ce qu’elles sont, la façon dont elles sont structurées et comment elles se comparent aux autres types de placements;
  • discuter des incidences fiscales de la politique proposée par le gouvernement et des effets de cette politique sur les investisseurs, les sociétés et le gouvernement.

• En 2004, la capitalisation boursière estimative des fiducies de revenu atteignait 118,7 milliards de dollars.
• Il y a environ 200 fiducies de revenu au Canada.
• Les fiducies de revenu représentent l’une des sources de liquidités récurrentes durables les plus intéressantes du marché des capitaux propres et des placements à revenu fixe, et par conséquent sont la structure privilégiée de nombreux investisseurs.
• Les fiducies de revenu sont devenues une forme de placement puissant, qui semble vouloir durer.

• Il existe trois grandes catégories de fiducies de revenu : les fiducies d’investissement, également appelées fiducies hybrides, les fonds de placement immobilier et les fiducies de redevances.
• Une fiducie de revenu acquiert l’essentiel des titres de capitaux propres et de créance d’une entité active prospère, et elle a ainsi droit aux flux de trésorerie ou aux produits de cette entreprise.
• Comme la fiducie de revenu remet 70 % à 95 % de ses flux de trésorerie sous la forme de distributions et de remboursements du capital aux porteurs de parts, ces derniers peuvent décider comment réinvestir ces fonds plutôt que confier cette tâche au gestionnaire de la fiducie de revenu.
• La fiducie de revenu vise principalement à générer des distributions en espèces uniformes, constantes et intéressantes pour les porteurs de parts.
• Un propriétaire qui songe à la conversion de son entreprise constatera que les actifs de cette dernière reçoivent une valeur plus élevée dans le cadre d’une structure de fiducie de revenu que dans la structure d’une société par actions.
• Les entreprises qui se prêtent le mieux à la conversion en fiducie de revenu ont des actifs parvenus à maturité et n'ont pas besoin d'engager des dépenses continues en immobilisations pour l'amélioration des produits, n’ont aucun ou ont peu de concurrents, peuvent effectuer des distributions en espèces durables dont le niveau de rendement élevé fluctue peu ou aucunement, elles ont des flux de rentrées quelque peu diversifiés, ont des dettes limitées qui portent intérêt à des taux peu élevés, et la direction de ces entreprises s’est engagée à se concentrer principalement sur le contrôle des coûts. Une entreprise se spécialisant dans la supervision de la fabrication ou de la vente d’un produit ou d’un service donné, comme la vente de meubles, serait une bonne candidate pour la conversion en fiducie de revenu.
• Si on les compare à d’autres types de placements, les fiducies de revenu se distinguent par le traitement fiscal dont elles bénéficient et par des distributions importantes.

• La croissance et la viabilité d’une fiducie de revenu peuvent être entravées, puisque les flux de trésorerie des fiducies de revenu sont essentiellement distribués aux porteurs de parts et ne sont pas réinvestis dans la recherche et l’innovation.
• On ne peut comparer les fiducies de revenu aux obligations, car les distributions en espèces reçues d’une fiducie de revenu ne sont ni garanties, ni fixes.
• Même si les fiducies de revenu appliquent les PCGR, les « espècesdistribuables » sont une mesure financière qui ne tient pas compte des PCGR. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux et territoriaux canadiens auraient avantage à mettre en place un mécanisme qui permet de rapprocher les espèces qui peuvent être distribuées et l'information financière présentée selon les PCGR.

• Ailleurs dans le monde, les systèmes d’imposition des sociétés et des particuliers sont entièrement intégrés, ce qui explique peut être qu’on n’y manifeste pas de préférence évidente pour les fiducies de revenu, et qu’on n’y observe pas une croissance comparable de ces structures.
• En vertu du régime actuel, la quasi-totalité des flux de trésorerie est distribuée aux porteurs de parts. En conséquence, l’impôt exigé de la fiducie elle-même et l’impôt qu’elle paie sont minimes.
• Bien que les porteurs de parts paient un impôt à l’égard des sommes qui leur sont transférées au moyen des fiducies, le gouvernement du Canada estime que les fiducies de revenu lui ont fait perdre environ 300 millions de dollars en revenu fiscal.
• Le précédent gouvernement estimait que les fiducies de revenu lui avaient fait perdre environ 300 millions de dollars en revenus provenant de l’impôt des sociétés. Il est intéressant de noter que les revenus fiscaux du gouvernement fédéral pour 2005 étaient de 132 milliards de dollars et que les revenus d’impôt des sociétés ont excédé de 6,8 milliards de dollars les prévisions de 2004. Par rapport aux revenus fiscaux du gouvernement fédéral, on admettra que cette perte est relativement peu importante.
• Le gouvernement précédent proposait d’augmenter le crédit d’impôt pour dividendes afin d’apaiser les sociétés de placement.
• S’appuyant sur les hypothèses posées dans le rapport, l’analyse de CGA-Canada démontre que la proposition du gouvernement précédent visant à augmenter le crédit d’impôt pour dividendes pourrait effectivement dissuader les contribuables à revenu élevé d’investir dans les fiducies de revenu.
• Connaissant les réactions du public dans ce débat, CGA-Canada exhorte le gouvernement à faire preuve de prudence lorsqu’il introduit des mesures fiscales pouvant créer une situation défavorable sur le marché.

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