Le point sur la situation des régimes de retraite à prestations déterminées au Canada 

Notes documentaires

• Le rapport de novembre 2005 complète le mémoire que CGA-Canada a publié en juin 2004 et contribue aux efforts déployés pour faciliter la compréhension du public.
• Il a pour objet :
  • d'exposer les risques prévus et les mesures de transformation proposées;
  • d'examiner la nature des déficits de provisionnement;
  • de comparer les résultats enregistrés pour 2003 et 2004;
  • et de préciser à l'intention du public la situation actuelle des RRPD au Canada.

Points saillants du rapport de novembre 2005 :

Provisionnement

• Le nombre estimatif des RRPD déficitaires ne s'est pas amélioré depuis décembre 2003 et le pourcentage des régimes qui affichent un déficit a progressé par rapport à l'année précédente (96 % en 2004 comparativement à 95 % en 2003).
  
• On a estimé que la somme supplémentaire nécessaire pour combler entièrement le déficit global de ces régimes était passée de 160 milliards de dollars à la fin de 2003 à 190 milliards de dollars à la fin de 2004.

Nature de la controverse sur les régimes de retraite au Canada

• Le sous-provisionnement des régimes de retraite n'est pas le seul problème en cause. La gestion des régimes de retraite est excessivement complexe et elle est minée par des défauts inhérents au système de retraite, notamment en ce qui touche la propriété des excédents, la pertinence des lois régissant les régimes de retraite et les pratiques comptables et actuarielles controversées.
• Rien n'indique pour le moment que les législateurs examinent d'autres méthodes de distribution des excédents en cas de résiliation partielle.
• Un grand nombre de régimes en vigueur ne sont pas régis par le cadre réglementaire. En outre, bien que les protections des participants soient assurées à long terme par la réglementation, l'expérience montre qu'en période de ralentissement économique, rien n'est sûr.
• Les questions d'ordre démographique, notamment les attentes traditionnelles voire peut-être dépassées des retraités, font également problème. La population du Canada vieillit et l'on prévoit que le ratio de dépendance, soit le rapport de l'ensemble des non-actifs de plus de 55 ans à la population en âge de travailler (15 ans ou plus), doublera entre 2000 et 2030.
• Les règles comptables sont elles aussi problématiques — les caisses de retraite affichant un important déficit peuvent en toute légitimité reporter la constatation de leurs obligations de manière à ce que le bilan de l'entreprise n'en fasse pas mention.
• Les employeurs ont continué de restructurer leurs RRPD et/ou de les remplacer par des formules de retraite moins exigeantes sur le plan financier. Par exemple, le nombre d'employés canadiens qui participent à des régimes de retraite d'employeurs a reculé de 5 % entre 1992 et 2002.
• Le déséquilibre qui s'accentue entre les secteurs public et privé quant à la participation aux RRPD amènera son lot de nouveaux problèmes liés au capital humain au Canada.

Sous-provisionnement des régimes de retraite — Des exemples canadiens

Stelco Inc.

• Les engagements au titre du régime de retraite de la Stelco (qui dépassent le milliard de dollars) sont à eux seuls largement supérieurs aux 300 millions de dollars environ qui sont disponibles par l'entremise du Fonds de garantie des prestations de retraite de l'Ontario.

St. Anne Nackawic Pulp & Paper Co. Ltd.

• Les deux programmes de retraite de l'entreprise affichaient un déficit d'environ 30 millions de dollars. En décembre 2004, on a établi que les travailleurs qui n'avaient pas atteint 55 ans ne toucheraient pas de prestations de retraite.

Considérations générales

• Les régimes de retraite à prestations déterminées ont perdu leur attrait. Nous ne pouvons raisonnablement nous attendre à ce qu'ils prennent un nouvel essor, mais nous pouvons ralentir le rythme de leur disparition tout en proposant un cadre mieux adapté à la restructuration de régimes existants ou à la création de nouveaux régimes.
• Un employeur ne devrait pas pouvoir se soustraire à ses engagements au titre du régime plus qu'il ne peut échapper à toute autre forme d'obligation contractuelle. Il n'est pas plus acceptable de manquer à ses obligations au titre du régime que de cesser de verser la paie des employés.
• Nous devons admettre que le système de retraite est hautement imparfait. Les changements apportés aux régimes de retraite devront intégrer des compromis sensés qui favoriseront la sécurité, la crédibilité, la viabilité et la longévité des régimes.
• Il ne fait aucun doute que la solvabilité et la viabilité à long terme du système de retraite canadien dépendent de l'efficacité avec laquelle les parties intéressées exerceront de façon « systémique » leurs facultés de compréhension, de prévision et d'action pour aborder ces défis.

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