Notes documentaires 

Le défi de la conformité : Les PME et la réglementation au Canada

En vue d'obtenir une compréhension objective de la réaction du milieu des affaires canadien à la réglementation, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) a commandé un sondage auprès des PME canadiennes cotées en bourse, de même qu'un sondage auprès des CGA exerçant en cabinet, et a organisé une table ronde sur le sujet. Ces travaux ont donné lieu à la publication du rapport intitulé Le défi de la conformité : Les PME et la réglementation au Canada , dans lequel CGA-Canada cherche à évaluer les incidences de la réglementation sur le secteur des PME, à apporter un élément au débat actuel sur la rationalité des exigences réglementaires auxquelles doivent se plier les PME et à recommander de nouvelles approches en ce qui a trait à l'adoption et à l'administration de la réglementation. Ce rapport comprend en outre une comparaison des résultats et de l'expérience de CGA-Canada avec ceux de l'Association of Chartered Certified Accountants (ACCA), laquelle effectuait en même temps ses propres recherches au Royaume-Uni.

PRINCIPALES CONSTATATIONS

Les sondages — l'opinion des PME et des comptables

Exception faite des obligations relatives aux valeurs mobilières, les obligations réglementaires auxquelles sont assujetties les PME cotées en bourse du Canada sont jugées raisonnables et justes. Cependant, l'« effet cumulatif » des règlements est l'une des causes principales de l'appréhension des PME à l'égard de la réglementation. Par rapport aux autres domaines de réglementation, le domaine de la réglementation des valeurs mobilières est celui qui préoccupe le plus les PME cotées du Canada. Il est à noter, enfin, que les comptables aident considérablement les PME à s'acquitter de leurs obligations réglementaires.

Tout en reconnaissant l'importance de la réglementation, les PME canadiennes signalent,

• dans une proportion de 59,7 %, qu'elles estiment que la réglementation en matière de valeurs mobilières n'est pas raisonnable;
• dans une proportion de 21,7 %, qu'elles estiment que la réglementation fiscale n'est pas raisonnable;
• dans une proportion de 17,9 %, qu'elles estiment que la réglementation en matière d'environnement n'est pas raisonnable;
• dans une proportion de 7,7 %, qu'elles estiment que la réglementation en matière de ressources humaines et de paie n'est pas raisonnable;
• dans une proportion de 4,4 %, qu'elles estiment que la réglementation en matière d'emploi n'est pas raisonnable.

En ce qui a trait à leurs obligations réglementaires, les PME interrogées se disent préoccupées,

• dans une proportion de 88,3 %, par la question de l'iniquité;
• dans une proportion de 88,0 %, par la question de la complexité;
• dans une proportion de 88,0 %, par la question du changement;
• dans une proportion de 86,8 %, par la question de la quantité;
• dans une proportion de 62,9 %, par la question de la répétition inutile;
• dans une proportion de 57,6 %, par la question du calendrier.

Pour ce qui est du recours à des comptables externes et de la qualité des services de ces comptables, les PME indiquent :

• dans une proportion de 85,6 %, qu'elles sollicitent l'aide de comptables externes pour produire leurs documents fiscaux;
• dans une proportion de 72,8 %, qu'elles sollicitent l'aide de comptables externes pour s'acquitter de leurs obligations réglementaires en matière de valeurs mobilières;
• dans une proportion de 14,8 %, qu'elles sollicitent l'aide de comptables externes pour s'acquitter de leurs obligations réglementaires en matière de ressources humaines et de paie;
• dans une proportion de 7,8 %, qu'elles sollicitent l'aide de comptables externes pour s'acquitter de leurs obligations réglementaires en matière d'emploi;
• dans une proportion de 7,5 %, qu'elles sollicitent l'aide de comptables externes pour s'acquitter de leurs obligations réglementaires en matière d'environnement;
• dans une proportion de 82,3 %, qu'elles estiment que les services fournis par leur comptable externe sont excellents ou bons sur le plan de la compréhension technique.

Parallèlement, les comptables estiment,

• dans une proportion de 33,0 %, que la réglementation fiscale n'est pas équitable;
• dans une proportion de 22,3 %, que la réglementation en matière de ressources humaines et de paie n'est pas équitable;
• dans une proportion de 22,1 %, que la réglementation en matière d'emploi n'est pas équitable;
• dans une proportion de 22,1 %, que la réglementation en matière d'environnement n'est pas équitable;
• dans une proportion de 21,5 %, que la réglementation en matière de valeurs mobilières n'est pas équitable.

La table ronde — l'opinion des participants sur les facteurs contribuant au fardeau réglementaire des PME

• Les pouvoirs publics arrivent difficilement à coordonner efficacement leurs activités de réglementation puisqu'ils doivent composer avec trois ordres de gouvernement et de nombreux ministères et organismes.
• Souvent, la réglementation est établie sans que les entreprises visées soient consultées ou prises en compte et, lorsqu'elle est mise en œuvre, les organismes de réglementation ne communiquent pas efficacement avec les entreprises et ne les renseignent pas suffisamment sur les exigences auxquelles elles sont assujetties.
• La réglementation est devenue inutilement complexe et accablante parce que les organismes de réglementation refusent de prendre des risques et cherchent à n'offrir que des solutions parfaites.
• Les responsables des orientations politiques ne tiennent pas suffisamment compte de l'incidence de leurs décisions sur la réglementation.
• La mondialisation a mené à la convergence de la réglementation à l'échelle internationale, ce qui accroît la complexité du contexte réglementaire, particulièrement pour les PME.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Après avoir consulté des parties prenantes, effectué des sondages auprès des comptables et des PME et tiré des leçons des expériences d'organismes d'autres pays, CGA-Canada recommande plusieurs solutions concrètes, notamment les suivantes, pour alléger le fardeau réglementaire des entreprises au Canada :

• recommander que la réforme de la réglementation devienne une priorité pour tous les ordres de gouvernement, et que ces derniers lui accordent la même importance que celle qu'ils accordent aux dépenses publiques et à la fiscalité;
• mettre en place des mécanismes de responsabilisation en évaluant la réglementation, en établissant des cibles de réduction et en rendant compte au public des progrès accomplis;
• évaluer l'impact des nouveaux règlements, particulièrement les coûts et les avantages de ces règlements pour les entreprises;
• permettre aux entreprises de déterminer la meilleure façon dont elles peuvent s'acquitter de leurs obligations réglementaires tout en leur proposant des méthodes qu'elles peuvent utiliser pour se conformer à la réglementation;
• pour tirer meilleur parti des ressources restreintes affectées à la réglementation, réduire les exigences imposées aux « sociétésvertueuses » qui se conforment à la réglementation et consacrer plutôt des ressources au contrôle des quelques entreprises qui sont plus susceptibles de se dérober à leurs obligations réglementaires;
• répondre aux besoins particuliers des PME en limitant l'impact que la réglementation a sur ces entités, puisqu'elles ont moins de ressources que les grandes entreprises pour se conformer à de nouvelles exigences;
• créer un point d'accès unique, sur Internet, pour informer les entreprises de nouvelles exigences ou les aider à satisfaire aux exigences existantes;
• miser sur les forces du marché, avant de se tourner vers une réglementation officielle;
• créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, ou à tout le moins, intensifier les efforts d'harmonisation des exigences et d'amélioration de la collaboration entre les 13 autorités provinciales et territoriales en matière de valeurs mobilières;
• harmoniser les normes et les règlements du Canada avec ceux qui sont élaborés par d'autres pays et par des organismes internationaux pour assurer la compétitivité du Canada.

COMPARAISON TRANSATLANTIQUE

• Bien que l'étude de l'ACCA porte sur les PME fermées et celle de CGA-Canada sur les PME ouvertes, ces deux études révèlent que l' « effet cumulatif » de la réglementation est un sujet de préoccupation dans les deux pays.
• Au Canada comme au Royaume-Uni, la majorité des PME conviennent que la réglementation applicable à leur organisation est raisonnable.
• Les normes en matière d'emploi sont celles qui préoccupent le moins les PME du Canada, mais celles qui préoccupent le plus les PME du Royaume-Uni.
• La quantité, l'iniquité, le changement et la complexité de la réglementation sont les aspects les plus préoccupants dans les deux pays, l'iniquité étant la préoccupation dominante au Canada, et la quantité, la préoccupation dominante au Royaume-Uni.
• La majorité des PME des deux pays sont satisfaites des services des comptables externes et des cabinets comptables puisqu'elles estiment que ces services sont soit excellents ou bons.
• Les comptables aident considérablement les PME à s'acquitter de leurs obligations réglementaires au Canada et au Royaume-Uni.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Taylore Ashlie
Directrice, Communications, CGA-Canada
Téléphone : 604 605-5055
Cellulaire : 604 307-0212
Courriel : tashlie@cga-canada.org

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