| POLITIQUE FISCALE CONCURRENTIELLE |
| Propositions de CGA-Canada |
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Élargir les tranches d’imposition des particuliers et réduire les taux d’imposition afin d’augmenter la concurrence des contribuables canadiens. |
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Mettre en place des régimes d’épargne à impôts prépayés afin de favoriser la croissance et l’efficience économique à long terme, de simplifier la tenue des dossiers d’impôt et la production des déclarations de revenus, de concurrencer plus vigoureusement les États-Unis et de hausser véritablement le niveau de vie. |
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Accélérer l’élimination de l’impôt sur le capital afin que le taux réel de l’impôt sur le capital au Canada se rapproche le plus rapidement possible des taux américains et faire pression sur les provinces pour qu’elles éliminent elles aussi toute forme d’impôt provincial sur le capital. |
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Entreprendre une évaluation globale des taux et des catégories aux fins de la déduction pour amortissement. Accroître les taux applicables aux nouvelles immobilisations afin d’encourager les investissements à court terme. |
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Rejeter le projet de modification de l’article 3.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui aurait des effets néfastes sur l’économie et augmenterait les coûts liés au démarrage d’entreprises novatrices. |
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Simplifier le programme de RS&DE et en alléger les critères d’admissibilité, particulièrement pour les entreprises qui n’ont pas d’autres sources de capital. |
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Partager avec les municipalités canadiennes une partie des revenus tirés des taxes à la
consommation perçues par les gouvernements fédéral et provinciaux. Établir le financement en fonction des tendances démographiques ayant une incidence sur les besoins en matière d’infrastructures. |
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Réduire les taux d’imposition des entreprises afin d’encourager les sociétés à venir s’établir au Canada pour lancer leur expansion sur le marché nord-américain. |
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Étendre l’admissibilité au crédit d’impôt pour dividendes à tous les contribuables canadiens qui reçoivent des dividendes d’une société canadienne et adopter une loi en réaction aux préoccupations soulevées par les différences entre les taux d’imposition des sociétés au Canada et aux États-Unis. |
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Mettre sur pied une Commission royale d’enquête sur la fiscalité. | |
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| Budget des libéraux/néo-démocrates |
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Si son budget le lui permet, le gouvernement fédéral pourra consacrer 900 millions de dollars de plus à des projets environnementaux. Au cours des deux prochaines années, le gouvernement pourra diriger des fonds vers des projets d’infrastructure dans des domaines tels que le transport en commun et l’amélioration du rendement énergétique des logements abordables. |
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Le gouvernement fédéral a renouvelé son engagement à déposer de nouveau un projet de loi visant l’élimination de la surtaxe des sociétés d’ici 2008 ainsi qu’une réduction de 19 % du taux général d’imposition des sociétés d’ici 2010.
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| Observations |
| On doit féliciter le gouvernement fédéral pour les mesures fiscales qu’il prend en faveur des personnes handicapées et des aînés à faible revenu. Toutefois, les particuliers et les entreprises devront attendre encore quelques années avant de profiter du peu de changement apporté par le budget de 2005, si ces changements se concrétisent. En effet, les mesures issues de l’entente entre les libéraux et les néo-démocrates ont été prises au détriment de la réduction des impôts des sociétés.
Le gouvernement fédéral avait la possibilité de prendre des mesures pour rendre le régime fiscal canadien plus concurrentiel et plus équitable pour le Canadien moyen et pour les petites entreprises. Toutefois, même s’il se concrétise, l’allégement fiscal n’entrera pas en vigueur avant deux ans.
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