Page de CGA-Canada sur le budget fédéral 2005
Impôt sur le revenu des particuliers
Augmentation du montant personnel de base, qui passera à 10 000 $ d’ici 2009
- Montant majoré de 100 $ en 2006, de 100 $ de plus en 2007, de 400 $ en 2008 et, en 2009, du plus élevé des montants suivants : 600 $ ou montant qui ramène le plafond à 10 000 $
Modifications visant les REER
- Relèvement des plafonds de cotisation aux REER d’environ 1 000 $ en 2007, mais aucune modification du plafond de cotisation, qui est établi à 18 %
- En 2007, le plafond passera d’un montant indexé de 18 000 $ à 19 000 $, puis augmentera de 1 000 $ par année jusqu’à concurrence de 22 000 $ d’ici 2010
- Élimination de la limite sur les biens étrangers en 2005
- Ajout des lingots d’or comme placement admissible
Modifications visant le crédit d’impôt pour personnes handicapées
- Clarification du libellé afin de faire concorder la loi avec l’usage
- Admissibilité élargie aux particuliers qui ont des limitations multiples lorsque les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d’être limité de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne
- Ajout des physiothérapeutes à la liste des professionnels pouvant attester d’une limitation de la capacité de marcher
- Modification de ce qui constitue des soins thérapeutiques essentiels au maintien d’une fonction vitale
Déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées
- Ajout de dépenses admissibles
- Augmentation du montant du supplément remboursable pour frais médicaux, qui passera de 571 $ à 750 $ par année en 2005
REEE
- Prolongation des délais prescrits pour les personnes handicapées
Enfants handicapés
- Augmentation du montant de la Prestation pour enfants handicapés, qui passera de 1 681 $ à 2 000 $ en 2005-2006 pour les familles à faible revenu
Frais médicaux
- Ajout de plusieurs nouvelles dépenses admissibles, notamment la marijuana médicale
- Modification des règles régissant la rénovation du domicile
Aidants naturels
- Le montant maximum de frais médicaux et de dépenses liées à une invalidité que les aidants naturels peuvent réclamer pour le compte d’un proche à charge double; il passe de 5 000 $ à 10 000 $ à compter de l’année d’imposition 2005
Frais d’adoption
- Instauration d’un crédit d’impôt non remboursable pour frais d’adoption admissibles
- Crédit disponible dans l’année au cours de laquelle l’adoption est approuvée
- Montant maximum de 10 000 $ qui couvre les frais engagés à compter de l’ouverture du dossier d’adoption
Frais pour droit d’usage d’une automobile
- Exclusion des véhicules de secours médical d’urgence (comme le sont les ambulances, les camions à incendie et les voitures de police)
- Les véhicules de secours médical d’urgence comprennent les véhicules clairement marqués à cette fin et conçus pour transporter le personnel paramédical et l’équipement médical d’urgence
Ristournes payées en actions
- Les membres de coopératives agricoles admissibles ne devront plus payer l’impôt sur les ristournes qu’ils reçoivent en actions lorsque les actions sont émises. Ils paieront plutôt l’impôt à la disposition.
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Impôt sur le revenu des sociétés
Surtaxe des sociétés
- Élimination le 1er janvier 2008
- Représente une réduction de 1,12 % du taux de l’impôt des sociétés
- Simplifie les déclarations de revenus des sociétés
Réduction du taux d’imposition des sociétés
- Le taux passera de 21 % à 19 % entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2010
- Cette réduction ne s’applique pas aux sociétés privées sous contrôle canadien, aux coopératives de crédit, aux sociétés de fonds mutuels, aux sociétés de placement ni aux sociétés de placement hypothécaire
Améliorations à la déduction pour amortissement
- Pipelines de transport et matériel connexe
- Turbines à combustion servant à produire de l’électricité
- Matériel de transmission et de distribution de l’électricité
- Règles régissant les biens énergétiques déterminés
- Câbles des infrastructures de télécommunications
- Matériel de production d’énergie efficiente et renouvelable
- Matériel de production d’énergie à haute efficacité et d’énergie renouvelable
Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
- La zone extracôtière passe de 12 miles à 200 miles (19 km à 322 km)
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Taxes de vente et d’accise
Taxe d’accise sur les bijoux
- Élimination progressive de la taxe d’accise sur les bijoux, qui s’établit actuellement à 10 %, sur une période de cinq ans (d’ici le 1er mars 2009) en réduisant le taux de cette taxe par tranches de deux points de pourcentage chaque année
Remboursement de la TPS/TVH pour soins de santé
- Certains organismes de bienfaisance et organisations à but non lucratif, reconnus et financés par une province, qui offrent des services liés aux soins de santé recouvreront 83 % de la TPS
- S’applique aux établissements suivants :
- hôpitaux de soins ambulatoires
- cliniques de chirurgie de jour
- cliniques d’oncologie
- centres de soins de santé communautaire
- établissements qui offrent des soins thérapeutiques de haut niveau
- organisations qui fournissent des soins médicaux à domicile
- autorités régionales de santé
- organisations de services de laboratoire et de services de diagnostic
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Administration fiscale
Application de l’impôt à l’échelle internationale
- Investissement de 30 millions de dollars par année pour intensifier les activités de vérification et de recouvrement afin de contrer l’évasion fiscale à l’échelle internationale
Observation et application des taxes sur le tabac
- Amélioration du marquage des produits pour montrer clairement si les droits ont été acquittés
- Nombre supérieur d’agents de surveillance
- Surveillance accrue du tabac en feuilles
Responsabilité des administrateurs au titre des remboursements de TPS/TVH
- Élargissement de la responsabilité des administrateurs aux montants incorrects de remboursement de TPS/TVH non versés
Vérification sur le Web de l’inscription sous le régime de la TPS/TVH
- Les crédits de taxe sur les intrants sont uniquement remboursables lorsque les fournisseurs sont inscrits sous le régime de la TPS/TVH
- Un registre public de la TPS/TVH affiché sur le Web sera créé afin que les contribuables puissent vérifier si les fournisseurs sont inscrits
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Le point sur certaines questions fiscales
Déductibilité des intérêts
- De nouvelles règles seront bientôt formulées et publiées afin de recueillir les commentaires du public
Échanges d’actions entre sociétés canadiennes et étrangères
- Un document de travail sera publié sous peu
Autres propositions législatives
- Le gouvernement a l’intention de déposer des projets de loi en temps opportun à l’égard des questions suivantes :
- fiducies non résidentes et entités de placement étrangères
- diverses modifications techniques
- certaines mesures concernant la taxe de vente
Fiducies de revenu
- Report de la mise en application des dispositions du budget 2004 visant à limiter le niveau des placements des caisses de retraite dans les fiducies de revenu d’entreprise
- Questions semblables soulevées pour les sociétés de personnes en commandite
- Consultation prévue des parties concernées
Arrangements fiscaux avec les Premières nations
- Le gouvernement continuera à examiner des arrangements fiscaux avec les Premières nations
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