Page de CGA-Canada sur le budget fédéral 2006

Points saillants du budget

Allégements fiscaux et dépenses ciblées de près de 20 milliards de dollars sur les deux prochaines années, dont les suivants :

• une réduction d'un point de pourcentage du taux de la TPS, à compter de juillet 2006;
• des réductions générales de l'impôt sur le revenu;
• des mesures fiscales ciblées pour compenser les coûts liés aux outils, aux manuels, aux laissez-passer de transport en commun ainsi que les frais liés à un emploi;
• l'affectation de 3,7 milliards de dollars sur deux ans à la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants de 1 200 $;
• l'affectation de 1,5 milliard de dollars, cette année, au secteur agricole;
• l'affectation de 1,4 milliard de dollars supplémentaire sur deux ans aux services de police, de sécurité de la frontière et de sécurité publique;
• l'affectation de 1,1 milliard de dollars sur deux ans pour la reconstruction des Forces canadiennes.

Faits saillants des mesures fiscales adoptées

Mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers

• Hausse du montant personnel de base, lequel continuera d'augmenter grâce à l'indexation ainsi qu'à une hausse permanente de 100 $ en 2007
• Réduction permanente du taux le plus bas de l’impôt sur le revenu des particuliers, qui passera de 16 % à 15,5 % à compter du 1^er juillet 2006
• Instauration du crédit canadien pour emploi, un crédit d'impôt qui s’applique au revenu d'emploi jusqu'à concurrence de 500 $ et qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2006 . Le montant admissible atteindra 1 000 $ le 1^er janvier 2007
• Instauration de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui fournira à toutes les familles 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans
• Modifications apportées au régime d’imposition des dividendes versés par les grandes sociétés (si les provinces acceptent la mesure) qui favoriseront une situation plus équitable par rapport aux fiducies de revenu
• Instauration d’un crédit d'impôt pour le coût des laissez-passer mensuels de transport en commun
• Instauration, au profit des étudiants, d’un crédit d'impôt pour manuels et exonération d'impôt de la totalité du revenu de bourses d'études et de perfectionnement
• Majoration du montant annuel du crédit pour revenu de pension, qui double pour passer à 2 000 $
• Élimination de l'impôt sur les gains en capital au titre des dons de titres cotés en bourse aux organismes publics de bienfaisance

Mesures visant les taxes de vente et d'accise

• La TPS passera de 7 % à 6 %, à compter du 1^er juillet 2006 . Des règles transitoires ont été annoncées pour les transactions qui chevauchent la date d'entrée en vigueur.
• Les droits d'accise sur le tabac et l'alcool seront augmentés pour compenser la réduction de la TPS sur ces produits.
• La taxe d'accise sur les bijoux sera éliminée, conformément à ce qui était proposé dans le budget précédent.
• La taxe d’accise sera allégée pour les négociants en vins et les petites brasseries afin de les aider à concurrencer les producteurs de plus grande taille.

Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés

• Le taux général d'imposition des sociétés passera de 21 % à 20,5 % en 2008, à 20 % en 2009 et à 19 % en 2010.
• La surtaxe appliquée à toutes les sociétés sera totalement éliminée à compter du 1^er janvier 2008 .
• Le taux d'imposition de 12 % des petites entreprises s’appliquera à la première tranche de 400 000 $ de leur revenu plutôt qu'à la première tranche de 300 000 $.
• De plus, le taux d’imposition des petites entreprises passera de 12 % à 11,5 % en 2008, puis à 11 % en 2009.
• L'élimination de l’impôt fédéral sur le capital entre en vigueur le 1^er janvier 2006 , soit deux ans plus tôt que prévu.

Administration de l’impôt

• L’Agence du revenu du Canada sera en mesure de percevoir immédiatement les impôts dus au lieu de devoir attendre 90 jours à partir de la date d’un avis de cotisation avant d’entamer des mesures de perception, comme c’est le cas actuellement.
• Le gouvernement confirme son intention d’adopter certaines mesures annoncées dans le budget de 2005, dont les suivantes :
  • instaurer un crédit d’impôt au titre des frais d’adoption;
  • donner suite aux recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées au sujet des critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et des dépenses qui donnent droit à la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées;
  • allonger la liste des dépenses qui donnent droit au crédit d’impôt pour frais médicaux;
  • doubler le montant des frais médicaux liés à une invalidité dont le remboursement peut être demandé par un aidant naturel;
  • mettre en œuvre des modifications au système de déduction pour amortissement pour certains actifs.