Mesures fiscales 

Page de CGA-Canada sur le budget fédéral 2007

Particuliers et familles

• Crédit d’impôt non remboursable de 2 000 $ pour enfants de moins de 18 ans (jusqu’à concurrence de 310 $ par enfant) que l’un ou l’autre des parents peut demander
• Augmentation du crédit d’impôt pour conjoint, afin que le crédit corresponde au montant personnel de base (les proches entièrement à charge sont aussi admissibles à ce crédit). Ce montant s’élèvera à 10 000 $ d’ici 2009
• Confirmation de l’augmentation de 1 000 $ du montant du crédit en raison de l’âge
• Confirmation du fractionnement du revenu de pension entre les conjoints
• Admissibilité élargie au crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun; les laissez-passer hebdomadaires et les cartes de passage électroniques seront désormais admissibles
• Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital pour les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires de petites entreprises constituées en société, afin de la faire passer à 750 000 $. Les dispositions effectuées à compter du 19 mars 2007 seront admissibles – l’exonération sera essentiellement calculée au prorata pour l’année 2007
• Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG) — il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable s’appliquant au revenu gagné en sus de 3 000 $, jusqu’à concurrence de 500 $ pour les particuliers et de 1 000 $ pour les familles
• Supplément de la PFRG pour les personnes handicapées qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et qui auront gagné au moins 1 750 $. Le supplément sera calculé à partir du revenu personnel gagné en sus de 1 750 $, jusqu’à concurrence de 250 $. Il sera réduit du revenu familial net dépassant 12 833 $ pour les personnes seules et 21 167 $ pour les familles
• Nouveau régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) qui s’inspirera des régimes enregistrés d’épargne-études, c’est-à-dire que le revenu de placement s’accumulera en franchise d’impôt. Le montant cumulatif maximum des cotisations sera de 200 000 $. Le régime donnera droit à des subventions de contrepartie. (Des bons canadiens pour l’épargne-invalidité pouvant aller jusqu’à 1 000 $ seront versés tous les ans aux REEI des bénéficiaires lorsque le revenu de la famille n’excède pas 20 833 $. Le montant total est limité à 20 000 $.) Le capital ne sera pas imposé au moment du retrait, seule la portion de revenu le sera
• Élimination de l’impôt sur les gains en capital applicable aux dons de titres cotés en bourse à des fondations privées
• Élimination du plafond annuel de 4 000 $ applicable aux cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE). Le plafond cumulatif applicable aux cotisations passera à 50 000 $
• Augmentation du montant maximal annuel de la Subvention canadienne pour l’épargne-études, qui passera de 400 $ à 500 $
• Exonération d’impôt de la totalité du revenu tiré d’une bourse d’études primaires et secondaires
• Élargissement de la déduction pour les habitants de régions éloignées afin d’inclure le district municipal de Mackenzie, en Colombie-Britannique
• Hausse de 50 % à 80 % de la proportion des frais de repas que les conducteurs de grand routier pourront déduire aux fins de l’impôt (le budget définit le terme « conducteur de grand routier »). Cette proportion augmentera progressivement d’ici cinq ans, passant à 60 % après le 19 mars 2007, à 65 %, à 70 % et à 75 % en 2008, en 2009 et en 2010 respectivement. Après 2010, elle sera de 80 %.
• Commencement de la retraite progressive à compter de 2008 — l’employé pourra recevoir jusqu’à 60 % des prestations de pension accumulées et continuer à accumuler du service additionnel ouvrant droit à pension. Le travailleur devra être âgé d’au moins 55 ans et être autrement admissible à une pension sans que soit imposée une réduction pour retraite anticipée.
• Augmentation de la limite d’âge pour l’échéance des RPA et des REER, qui passera de 69 à 71 ans
• Élargissement de la liste des placements admissibles des régimes enregistrés
• Prorogation d’un an du crédit d’impôt fédéral de 15 % pour l’exploration minière, jusqu’au 31 mars 2008
• Doublement du montant de produits qui peuvent être importés en franchise de droits après un séjour de 48 heures, qui passera de 200 $ à 400 $
• Établissement à 3 000 $ du montant maximum de l’impôt net des particuliers pour lequel ces derniers n’ont pas à verser d’acomptes provisionnels (années d’imposition 2008 et suivantes)
• Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis — élimination de la retenue d’impôt sur les intérêts et autres mesures
• Remise de 2 000 $ aux acheteurs de véhicules éconergétiques, écoprélèvement sur les véhicules énergivores et programmes de mise à la casse des vieux véhicules

Entreprises

Secteur de la fabrication et de la transformation

• Augmentation du taux de déduction pour amortissement (DPA) applicable aux bâtiments servant à la fabrication et à la transformation, qui passera de 4 % à 10 % — 90 % du bâtiment doit servir aux fins de la fabrication et de la transformation
• Les machines et le matériel acquis à compter du 19 mars 2007 et avant 2009 seront admissibles à des taux de DPA qui permettront un amortissement linéaire de 50 % sur deux ans

Toutes les entreprises

• Augmentation du taux de DPA s’appliquant aux ordinateurs, qui passera de 45 % à 55 %
• Augmentation du taux de DPA s’appliquant aux bâtiments non résidentiels, qui passera de 4 % à 6 % — 90 % du bâtiment doit être non résidentiel
• Les bâtiments devront être placés dans une catégorie distincte ou le traitement actuel continuera de s’appliquer
• Taux de DPA accéléré pour le matériel utilisant des énergies propres et renouvelables
• Crédit d’impôt de 25 % aux entreprises qui créeront de nouvelles places de garderie, jusqu’à concurrence de 10 000 $
• Réduction de 20 % de la paperasserie fédérale, d’ici novembre 2008
• Acomptes provisionnels trimestriels d’impôt sur le revenu des sociétés pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles (le revenu imposable de la société pour l’année précédente ne pourra excéder 400 000 $)
• Augmentation du montant maximum de l’impôt exigible sur le revenu des sociétés pour lequel celles-ci ont le droit de faire un versement par année
• Augmentation à 3 000 $ du montant maximum des retenues mensuelles moyennes pour lequel les entreprises pourront avoir le droit d’effectuer des versements trimestriels (plutôt que mensuels)
• Augmentation à 3000 $ du montant maximum de la TPS nette pour lequel les entreprises pourront verser la taxe une fois par an
• Augmentation à 1,5 million de dollars du montant maximum des fournitures taxables (vente) pour lequel les entreprises pourront produire une seule déclaration par année
• Améliorations au Programme des travailleurs temporaires étrangers pour réduire les délais et combler les pénuries

Agriculture

• Doublement du montant des avances sans intérêt que pourront recevoir les agriculteurs
• Remplacement de la tranche supérieure du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) par un nouveau programme de comptes d’épargne, dont les coûts seraient partagés dans une proportion de 60 % – 40 % avec les provinces. Les cotisations du gouvernement et le revenu qu’elles génèrent seront imposables seulement lorsqu’ils seront retirés.
• Deux paiements distincts aux producteurs — un paiement dans les nouveaux comptes d’épargne et un paiement immédiat pour compenser l’augmentation des coûts de production.

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