Page de CGA-Canada sur le budget fédéral 2007
CGA-Canada a fait au gouvernement fédéral des recommandations énonçant des priorités en matière d’augmentation de la productivité, de réduction de l’impôt des particuliers, des familles et des entreprises, d’amélioration de l’efficacité réglementaire et de réduction des tracasseries administratives, dans un cadre budgétaire acceptable. La fiche d’évaluation ci-dessous révèle dans quelle mesure le budget de 2007 répond aux attentes de CGA-Canada.
Rôle de soutien du gouvernement
Productivité et fiscalité
Productivité et investissement
Productivité et efficacité de la réglementation
| Rôle de soutien du gouvernement | |
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Propositions de CGA-Canada |
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Budget 2007 |
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Équilibrer le budget, limiter la progression des dépenses de programmes et s’engager à rembourser la dette fédérale, parce qu’une saine politique fiscale et financière revêt une importance capitale dans la performance économique du Canada.
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La situation financière du Canada est meilleure que prévue. Il en résulte un excédent de 14,1 milliards en 2006-2007, de 10,6 milliards en 2007-2008 et de 10,4 milliards en 2008-2009. |
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Le Canada est en bonne voie d’atteindre l’objectif qu’il s’était fixé de réduire le ratio de sa dette au PIB, qui passera de 35 % en 2005-2006 à 30 % d’ici 2008-2009. Il est en voie de réaliser l’objectif de ramener ce ratio à 25 % d’ici 2012-2013. |
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Instaurer une nouvelle culture de gestion dans le secteur public fédéral afin d’affecter plus efficacement les ressources aux priorités et d’optimiser la valeur des dépenses actuelles et futures. |
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En vertu du Système de gestion des dépenses du gouvernement :
 les ministères et les organismes géreront leurs programmes en vue d’obtenir des résultats clairement définis et évalueront leur rendement en fonction de ces résultats;
le Secrétariat du Conseil du Trésor supervisera la qualité de ces évaluations et veillera à ce que les ministères s’attardent explicitement à la question du risque ainsi qu’à celle de la rentabilité;
le Cabinet procédera à un examen systématique du financement et de la pertinence de toutes les dépenses de programmes, pour veiller à ce que les dépenses soient conformes aux priorités.
Le Cabinet procédera à un examen rigoureux de toutes les nouvelles propositions de dépenses, en tenant compte explicitement des exigences de financement, de rendement et de ressources des programmes existants dans des domaines connexes.
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| Observations |
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CGA-Canada applaudit l’engagement du gouvernement de verser 9,2 milliards de dollars au remboursement de la dette fédérale en 2006-2007.CGA-Canada est heureuse de voir que le Système de gestion des dépenses sera maintenu, mais demande au Cabinet de se pencher sur toutes les dépenses de programmes, et non seulement les nouvelles dépenses, afin de s’assurer que les programmes continuent de refléter les objectifs et les priorités des Canadiens et Canadiennes.
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| Productivité et fiscalité | |
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| Observations |
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Les mesures annoncées sont avantageuses pour les familles mais le gouvernement peut faire mieux pour réduire l’impôt sur le revenu des sociétés, et ainsi améliorer la croissance et la productivité du pays.
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| Productivité et investissement | |
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| Observations |
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Les mesures visant le secteur du savoir sont à surveiller. À moyen terme, les investissements stratégiques devraient porter fruits.
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| Productivité et efficacité de la réglementation | |
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Propositions de CGA-Canada |
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Budget 2007 |
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Collaborer avec les provinces et les territoires afin que soient mis pleinement en application tous les aspects de l’Accord sur le commerce intérieur, particulièrement en ce qui concerne la mobilité de la main-d’œuvre. |
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Le gouvernement fédéral s’est engagé à tirer profit de l’élan qu’a suscité l’Entente sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre conclue entre l’Alberta et la Colombie-Britannique. De concert avec les provinces et les territoires, il veut se pencher sur la manière dont les dispositions de l’entente pourraient être appliquées de façon plus générale afin de réduire les obstacles interprovinciaux au commerce et à la mobilité de la main-d’œuvre. |
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Réduire le fardeau administratif des entreprises en réduisant les tracasseries administratives. |
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Réduire de 20 %, d’ici novembre 2008, le fardeau de paperasserie fédérale imposé aux petites entreprises. |
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Alléger le fardeau d’observation des règles fiscales des petites entreprises en réduisant la fréquence de leurs versements d’impôt et de production de leurs déclarations. |
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Entreprendre l’examen complet et l’analyse coûts-avantages de la réglementation fédérale existante et proposée, et éliminer, s’il y a lieu, les règlements qui n’apportent plus d’avantage concret à la société, ou qui créent des chevauchements avec la réglementation des provinces et des territoires. |
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Instaurer un nouveau système de réglementation fondé sur le rendement, comportant l’engagement d’appliquer une réglementation efficiente, pertinente et économique, reposant sur des normes de service claires et sur l’obligation du gouvernement fédéral de rendre compte de son rendement. |
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Procéder à une analyse permanente du cadre législatif du Canada, pour s’assurer qu’il soit toujours moderne, souple et adapté à la réalité économique actuelle (p. ex. la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité). |
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Le gouvernement fédéral confiera à un groupe d’experts indépendant le mandat d’effectuer un examen approfondi des politiques canadiennes en matière de concurrence et de faire rapport au ministre de l’Industrie, avant le dépôt du budget de 2008, sur les modifications législatives à préconiser dans l’avenir. | |
| Observations |
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Le gouvernement fédéral a tenu compte des conseils de CGA-Canada et met en œuvre un plan audacieux pour s’attaquer à la surréglementation et aux tracasseries administratives.
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