Mesures fiscales

MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Instauration, à compter de 2009, d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) permettant aux particuliers d’accumuler des sommes en vue de satisfaire leurs besoins en matière d’épargne. Les principales caractéristiques de ce compte se résument ainsi :

Les cotisations, limitées à 5 000 $ annuellement, ne seront pas déductibles d’impôt.
Les revenus, les gains et pertes en capital ainsi que toutes les sommes retirées du CELI ne seront pas imposables.
Les droits de cotisation inutilisés pourront être reportés indéfiniment aux années futures.
Les sommes retirées du CELI seront ajoutées afin de rétablir les droits de cotisation de la personne.
Les cotisations excédentaires seront visées par un impôt de 1 % par mois.
Les placements admissibles comprendront notamment les fonds de placement, les actions cotées en bourse, les obligations, ainsi que les actions de petites entreprises avec lesquelles le titulaire du CELI n’a aucun lien de dépendance ou dans lesquelles il détiendra moins de 10 % des actions.
Contrairement aux placements détenus dans un REER, les actifs détenus dans un CELI pourront être donnés en garantie.
Les intérêts sur les sommes empruntées pour investir dans le CELI ne seront pas déductibles.
Les règles d’attribution ne seront pas applicables aux revenus générés par ce compte.
En cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait, les sommes incluses dans le CELI d’un particulier pourront être transférées directement, sans incidences fiscales, dans le CELI de son ex-conjoint.
Sauf si le conjoint en est le bénéficiaire, le CELI d’une personne décédée cessera d’être exonéré d’impôt.

Certaines modifications seront apportées aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) afin d’augmenter certains délais. Ainsi :

Le nombre d’années pendant lesquelles des cotisations peuvent être versées après la création du régime passera de 21 ans à 31 ans.
La période limite pour mettre fin au régime sera l’année qui englobe le 35^e anniversaire de la création du régime plutôt que l’année qui englobe le 25^e anniversaire.
L’âge limite de cotisation à un régime familial sera majoré de sorte que des cotisations pourront être effectuées pour un bénéficiaire de 30 ans et moins plutôt que de 20 ans. Des limites différentes sont applicables lorsque le bénéficiaire du REEE a droit au crédit pour personnes handicapées.

À compter de l’année 2008, le montant de base de la déduction pour les habitants des régions éloignées sera majoré et passera de 7,50 $ à 8,25 $ par jour. Lorsque aucun autre membre de la famille ne demande le montant de base, le montant actuel de 15 $ passera à 16,50 $ par jour.

Des modifications mineures seront apportées au crédit d’impôt pour frais médicaux afin d’ajouter le coût d’achat, de fonctionnement et d’entretien de certains appareils prescrits par un médecin à la liste des dépenses admissibles.

Des changements seront apportés aux règles de liquidation applicables aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité de façon à rendre la liquidation obligatoire seulement si l’état du bénéficiaire s’améliore effectivement à tel point qu’il n’est plus admissible au régime.

Puisque le crédit d’impôt pour exploration minière doit cesser à la fin de mars 2008, il est proposé d’élargir l’admissibilité au crédit aux ententes visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2009.

L’exonération d’impôt sur le gain en capital qui s’applique actuellement aux dons de titres cotés en bourse sera élargie afin d’inclure les gains en capital réalisés sur l’échange, à compter du 26 février 2008, de titres non cotés qui sont des actions ou des participations dans des sociétés de personnes contre des titres cotés en bourse.

Afin d’assurer une meilleure application du principe d’intégration, le crédit d’impôt pour dividendes ainsi que le montant de la majoration des dividendes seront graduellement réduits pour les années 2010 à 2012. Ainsi, le crédit d’impôt prévu de 19 % sera réduit et passera à 18 % en 2010, à 16,5 % en 2011 et à 15 % en 2012. Pour sa part, le taux de majoration prévu de 45 % sera réduit et passera à 44 % en 2010, à 41 % en 2011 et à 38 % en 2012.

La limite annuelle des dépenses admissibles de RS-DE auxquelles s’applique le taux bonifié de 35 % sera majorée et passera de 2 à 3 millions de dollars.

Le plafond de la fourchette d’élimination progressive du crédit d’impôt basée sur le revenu imposable de l’année précédente passera de 600 000 $ à 700 000 $.

Le plafond de la fourchette d’élimination progressive du crédit d’impôt basée sur le capital imposable de l’année précédente passera de 15 à 50 millions de dollars.

La rémunération versée après le 25 février 2008 à un contribuable relativement à la RS-DE effectuée à l’étranger sera désormais admissible au crédit d’impôt.

La période d’application du taux d’amortissement accéléré de 50 % applicable à l’acquisition de machines et de matériel utilisés pour la fabrication et la transformation sera prolongée de 3 ans.

Le taux d’amortissement de 50 % applicable aux biens compris dans la catégorie 43.2 sera étendu à l’acquisition de systèmes de pompes géothermiques et de matériel de production de biogaz effectuée après le 25 février 2008.

Afin de mieux refléter la durée de vie utile des actifs, le taux d’amortissement applicable aux locomotives de chemin de fer sera majoré et passera de 15 % à 30 % et celui applicable au matériel de pompage et de compression ainsi qu’au matériel connexe sur les pipelines de CO₂ passera de 4 % à 15 %.

La pénalité fixe pour versements tardifs de retenues à la source (actuellement de 10 %) sera remplacée par un mécanisme de pénalité progressive variant de 3 % à 10 % du montant à verser selon l’importance du retard. Ce nouveau mécanisme sera applicable aux versements payables après le 25 février 2008.

Des modifications seront apportées afin de simplifier les règles applicables aux dispositions de biens canadiens imposables par des non-résidents afin d’alléger la responsabilité à l’égard des exigences de retenues.

L’application de la TPS/TVH à un certain nombre de services de soins de santé, de médicaments sur ordonnance et d’appareils médicaux sera améliorée de façon à étendre la portée des situations d’exonération ou de détaxation.

CGA-Canada | Dernière mise à jour : 27 mars 2008