Mesures fiscales 

MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

• Réductions importantes de l’impôt sur le revenu des particuliers qui se traduiront, à compter du 1^er janvier 2009, par :
  • une augmentation du montant personnel de base, du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne à charge admissible; ces montants passeront de 9 600 $ (montant de 2008) à 10 320 $ en 2009;
  • une augmentation du seuil supérieur de la première fourchette d’imposition, qui passera de 37 885 $ en 2008 à 40 726 $ en 2009;
  • une augmentation du seuil supérieur de la deuxième fourchette d’imposition, qui passera de 75 769 $ en 2008 à 81 452 $ en 2009;
  • les montants bonifiés ainsi que les seuils délimitant les fourchettes d’imposition seront indexés à l’inflation à compter de 2010.
• En raison de l’augmentation des seuils d’imposition, le niveau de revenu à partir duquel les contribuables ont droit à la Prestation fiscale canadienne pour enfants ainsi qu’au supplément de la Prestation nationale pour enfants sera réduit de sorte que, pour la plupart des familles, la prestation sera complètement éliminée lorsque le revenu atteindra 40 726 $.
• L’allègement fiscal que procure la Prestation fiscale pour le revenu de travail sera bonifié de 580 millions de dollars pour les années 2009 et suivantes, ce qui devrait le doubler dans son ensemble.
• Le crédit d’impôt en raison de l’âge, offert aux contribuables de 65 ans et plus, sera augmenté pour les années 2009 et suivantes.
  • Le montant sur lequel se fonde ce crédit sera majoré de 1 000 $ pour atteindre 6 408 $, et sera indexé par la suite.
  • Le niveau de revenu auquel le crédit sera entièrement éliminé augmentera et passera de 68 365 $ à 75 032 $.
• Un nouveau crédit temporaire non remboursable pour la rénovation domiciliaire est proposé. Ce nouveau crédit, applicable pour l’année 2009 uniquement, pourra atteindre un montant maximum de 1 350 $ (soit 9 000 $ × 15 %).
  • Ce nouveau crédit vise à inciter les contribuables à investir dans l’amélioration de leurs résidences.
  • Le crédit s’appliquera aux dépenses admissibles supérieures à 1 000 $, mais qui seront cependant limitées à 10 000 $.
  • Un seul plafond de 10 000 $ sera applicable pour les membres d’une même famille.
  • Pour être admissibles, les dépenses devront être liées à des travaux à caractère durable. Par conséquent, les travaux habituels de réparation et d’entretien annuels n’ouvriront pas droit au nouveau crédit.
  • Le crédit ne sera pas réduit par les crédits d’impôt ou subventions auxquels les contribuables sont admissibles en vertu d’autres programmes gouvernementaux. Par exemple, un particulier effectuant des dépenses admissibles à la fois au crédit d’impôt pour frais médicaux et au nouveau crédit pour la rénovation domiciliaire pourra demander les deux crédits relativement aux mêmes dépenses.
• Le montant maximum pouvant être retiré dans le cadre du Régime d’accession à la propriété sera porté de 20 000 $ à 25 000 $ à l’égard des retraits qui seront effectués après le 27 janvier 2009.
• Un nouveau crédit non remboursable pour l’achat d’une première habitation sera accordé pour l’acquisition d’une première habitation après le 27 janvier 2009. Le crédit maximum sera de 750 $ (soit un montant de 5 000 $ au taux de 15 %).
• Afin de tenir compte de la perte de valeur des placements détenus dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenus (FERR) qui survient après un décès, il est proposé de permettre, lors de la distribution finale des biens, le report des pertes ainsi subies et la déduction de ces pertes dans la déclaration de revenus du défunt produite pour l’année de son décès.
• Puisque le crédit d’impôt pour exploration minière doit échoir à la fin de mars 2009, il est proposé d’élargir l’admissibilité au crédit d’une année afin d’inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1^er avril 2010.

MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

Mesures visant les petites entreprises

• À compter du 1^er janvier 2009, le plafond des affaires applicable aux sociétés privées sous contrôle canadien sera haussé et passera de 400 000 $ à 500 000 $.
• Lorsque l’année d’imposition de la société ne coïncidera pas avec l’année civile, la majoration du plafond des affaires sera calculée au prorata.
• En raison de cette majoration, le plafond des dépenses de RS&DE de 3 millions de dollars diminuera à partir du moment où le revenu imposable excédera le nouveau plafond de 500 000 $ et sera entièrement éliminé lorsque le revenu imposable de l’année précédente sera de 800 000 $ ou plus.

Déduction pour amortissement

• Il est proposé de remplacer l’amortissement dégressif accéléré, applicable au matériel utilisé principalement pour la fabrication ou la transformation acquis en 2010 et en 2011, par une méthode d’amortissement linéaire calculé au taux de 50 %. La règle de la demi-année sera applicable à cette nouvelle catégorie.
• Les acquisitions d’ordinateurs et de logiciels de systèmes après le 27 janvier 2009 et avant février 2011 seront visées par un taux d’amortissement de 100 % sans application de la règle de la demi-année. Une entreprise pourra donc déduire la totalité du coût d’un ordinateur (y compris les logiciels de systèmes) lors de l’année de l’acquisition.

AUTRES MESURES

Déductibilité des intérêts

• L’article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui devait entrer en vigueur en 2012 afin de limiter la double déduction des intérêts dans certaines situations où une société canadienne utilise de l’argent emprunté pour financer une société étrangère affiliée, sera abrogé.

Acquisition du contrôle d’une société – moment de l’acquisition

• La présomption visant le moment de l’acquisition du contrôle d’une société sera modifiée afin de ne pas affecter le statut de société privée sous contrôle canadien d’une société au moment de l’opération à l’origine du changement de contrôle. Cette modification était rendue nécessaire à la suite de certaines décisions de la Cour d’appel fédérale dont l’application pouvait engendrer des anomalies relativement au droit du vendeur de réclamer certains avantages fiscaux qui dépendent de qui contrôle la société au moment du transfert.

Transmission électronique des déclarations

• Sauf certaines exceptions, la transmission électronique des déclarations sera désormais obligatoire pour les sociétés dont le revenu annuel brut dépassera 1 million de dollars. Cette mesure sera applicable à l’égard des déclarations de revenus pour les années d’imposition qui se termineront après 2009.
• Le nombre de relevés à partir duquel la transmission électronique est obligatoire sera ramené de 500 à 50 pour les déclarations à produire après 2009. En pratique, cette mesure s’appliquera le plus souvent à l’égard des déclarations de renseignements T4 pour le revenu d’emploi.

Pénalités

• Une nouvelle pénalité applicable en cas de transmission d’une déclaration de revenus d’une société dans un format incorrect sera établie.
  • Cette pénalité, applicable aux années d’imposition se terminant en 2011, sera fixée à 250 $, puis portée à 500 $ pour les années d’imposition se terminant en 2012 et à 1 000 $ pour les années d’imposition qui se termineront après 2012.
• Par contre, la pénalité pour production de déclarations de renseignements de manière tardive ou dans un format incorrect sera réduite.
  • Dans le cas des déclarations de renseignements dont le format est incorrect, il est proposé que la pénalité corresponde aux montants suivants :
    • 250 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 50, mais moins de 251 déclarations;
    • 500 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 250, mais moins de 501 déclarations;
    • 1 500 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 500, mais moins de 2 501 déclarations;
    • 2 500 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 2 500 déclarations;
  • Dans le cas des déclarations de renseignements produites tardivement, il est proposé que la pénalité corresponde au plus élevé des montants suivants :
    • 10 $ par jour si le contribuable est tenu de produire moins de 51 déclarations;
    • 15 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 50, mais moins de 501 déclarations;
    • 25 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 500, mais moins de 2 501 déclarations;
    • 50 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 2 500, mais moins de 10 001 déclarations;
    • 75 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 10 000 déclarations.

  La pénalité pour production tardive de déclarations de renseignements sera calculée sur une période maximale de 100 jours, de sorte que le montant maximal se situera entre 1 000 $ et 7 500 $ dépendamment du nombre de déclarations à produire.

  Ces pénalités s’appliqueront aux déclarations de renseignements à produire après 2009.

  MESURES VISANT LE TARIF DES DOUANES

  Réduction des droits de douane sur les machines et le matériel

  • Afin d’encourager l’industrie canadienne à acquérir de la machinerie et du matériel à l’extérieur de l’Amérique du nord, il est proposé d’éliminer les droits de douane applicables à un éventail de machine et de matériel.
  • Les réductions de droits, qui prendront effet par voie de modification du Tarif des douanes, s’appliqueront aux marchandises importées au Canada le 28 janvier 2009 ou postérieurement.

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