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Fiche d’évaluation 

Pour faire face à une conjoncture économique et financière mondiale sans précédent, différents pays s’empressent d’adopter des mesures de stimulation vigoureuses qui leur permettront de surmonter la crise et de revitaliser leur économie.

Dans son budget de 2009, le gouvernement du Canada présente une série de mesures de relance budgétaire s’échelonnant sur plusieurs années dans le but de créer un équilibre entre les besoins à court terme du pays et ses objectifs à long terme. Le gouvernement cherche à prêter main-forte aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités qui ont particulièrement besoin d’aide et à stimuler l’économie dans l’immédiat.

CGA-Canada a fait au gouvernement fédéral un certain nombre de recommandations énonçant des priorités en matière de gestion financière, de compétitivité du système fiscal, d’efficience de la réglementation, d’aide aux entreprises canadiennes et de mesures à prendre pour relever les défis de l’avenir. La fiche d’évaluation ci-dessous révèle dans quelle mesure le budget de 2009 répond aux attentes de CGA-Canada :

COMPÉTITIVITÉ DU SYSTÈME FISCAL

AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

MESURES À PRENDRE POUR RELEVER LES DÉFIS DE L’AVENIR

GESTION FINANCIÈRE

EFFICIENCE DE LA RÉGLEMENTATION


COMPÉTITIVITÉ DU SYSTÈME FISCAL
  Propositions de CGA-Canada   Budget de 2009
Maintenir les taux d’imposition sur une trajectoire descendante. Le budget de 2009 prévoit des réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers totalisant 20 milliards de dollars pour 2008-2009 et les cinq exercices suivants. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, le budget :

  • hausse le montant personnel de base;
  • augmente de 7,5 % la limite supérieure des deux fourchettes d’imposition les plus basses par rapport à leur niveau de 2008;
  • hausse le montant que les familles à revenu faible ou moyen peuvent gagner sans que cela réduise les prestations fédérales pour enfants;
  • prévoit 580 millions de dollars pour doubler l’allégement fiscal procuré par la Prestation fiscale pour le revenu de travail;
  • hausse de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge.
Étendre la déduction pour amortissement (DPA) et faire en sorte que ses taux reflètent bien la durée réelle des actifs correspondants.

Le budget de 2009 prévoit des mesures visant à préparer la relance à long terme de l’économie canadienne. Il :

  • prévoit l’application d’un taux de DPA de 100 %, pendant deux ans, pour les investissements dans les ordinateurs;
  • prolonge l’application temporaire de la déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 %, selon la méthode de l’amortissement linéaire, pour les investissements en machines et en matériel de fabrication ou de transformation effectués en 2010 et en 2011.
Harmoniser la taxe de vente provinciale avec la taxe fédérale sur les produits et services. Le gouvernement est toujours résolu à travailler avec les provinces et les territoires sur l’harmonisation.
Confier à un groupe d’experts indépendant le mandat de simplifier la législation fiscale du Canada. Aucune mesure n’a été prise à cet effet.
Commentaires :

Un système fiscal simple, transparent et équitable, ainsi que des taux d’imposition bas et concurrentiels à l’échelle internationale, sont essentiels à la relance et à la croissance économiques au Canada. CGA-Canada appuie les efforts continus du gouvernement visant à réduire le fardeau fiscal de ceux qui ont le plus besoin d’une telle mesure, mais le système fiscal canadien est encore trop complexe et lourd. La simplification du système fiscal serait extrêmement avantageuse pour les contribuables canadiens et réduirait les coûts pour le gouvernement.

Note : Satisfaisant. [ Haut de la page ]

AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
  Propositions de CGA-Canada   Budget de 2009
Mettre en place des mécanismes qui faciliteront l’accès au capital et donner ainsi aux entreprises canadiennes le coup de main dont elles ont besoin.

Par l’entremise du Cadre de financement exceptionnel, le gouvernement consacre jusqu’à 200 milliards de dollars à des mesures en cours et nouvelles, dont les suivantes :

  • 50 milliards de dollars additionnels pour le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés, qui disposera ainsi de 125 milliards de dollars;
  • 13 milliards de dollars pour accroître la capacité de prêt de sociétés d’État, telles qu’Exportation et développement Canada (EDC) et la Banque de développement du Canada (BDC). De cette somme, au moins 5 milliards seront versés dans le cadre du nouveau Programme de crédit aux entreprises;
  • une hausse de la limite de prêt pour les petites entreprises dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada;
  • 12 milliards de dollars pour une nouvelle Facilité canadienne de crédit garanti, afin d’aider les consommateurs et les entreprises à obtenir du financement pour l’achat de véhicules et de matériel;
  • une hausse du montant des revenus des petites entreprises qui est admissible au taux réduit de 11 %, le faisant passer à 500 000 $, à compter du 1er janvier 2009.
Créer des incitatifs pour encourager les entreprises à faire de nouveaux investissements.

Le gouvernement prévoit 200 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la recherche industrielle destinée aux petites et moyennes entreprises et pour encourager l’innovation.

Commentaires :

On ne saurait trop insister sur l’importance du secteur des PME pour le bien-être économique du Canada. Non seulement les PME sont depuis des années le moteur de la création d’emplois et de la croissance économique, mais les entrepreneurs canadiens joueront également un rôle de premier plan dans la relance économique.

Le gouvernement a fait preuve de sagesse en aidant les PME canadiennes, en assurant aux entreprises de toutes tailles l’accès à du financement abordable et en encourageant les investissements des entreprises. Les entreprises ont besoin de telles mesures pour assurer leur croissance et la création d’emplois à long-terme.

Note : Satisfaisant. [ Haut de la page ]

MESURES À PRENDRE POUR RELEVER LES DÉFIS DE L’AVENIR
  Propositions de CGA-Canada   Budget de 2009

Investir dans l’infrastructure du savoir du Canada.

2 milliards de dollars sont alloués à la réparation, à l’entretien et à la construction d’établissements postsecondaires.

Améliorer le régime d’assurance-emploi.

Le budget de 2009 vient en aide aux Canadiens touchés par le ralentissement économique mondial au moyen des mesures suivantes :

  • prolongation de cinq semaines des prestations régulières d’assurance-emploi (A-E); la mesure sera en vigueur deux ans;
  • maintien du taux des cotisations d’A-E à 1,73 $ en 2009 et en 2010, soit un allégement de 4,5 milliards de dollars sur deux ans.
Faire des investissements stratégiques qui donneront des résultats à court et à long terme en matière de formation et d’acquisition de compétences.
  • 1 milliard de dollars de plus est alloué sur deux ans au financement de la formation dans le cadre du programme d’assurance-emploi.
  • 500 millions de dollars sont alloués en prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs qui suivent une formation de longue durée.
  • 500 millions de dollars sont alloués sur deux ans à un fonds de transition et de formation stratégique pour répondre aux besoins particuliers de personnes qui ne sont pas admissibles à la formation dans le cadre de l’assurance-emploi.

Investir dans les travailleurs d’âge mûr pour assurer la viabilité et la compétence de la main-d’œuvre.

 60 millions de dollars de plus sont alloués sur trois ans à l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, un programme d’aide aux travailleurs âgés et à leurs familles dont la portée est maintenant élargie à un plus grand nombre de villes.

Faciliter l’intégration des travailleurs formés à l’étranger au marché du travail canadien.

 50 millions de dollars sont accordés sur deux ans pour élaborer un cadre d’action national pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers en partenariat avec les provinces et les territoires.
Commentaires :

Investir dans les capacités et le savoir de la main-d’œuvre canadienne constitue une politique publique avisée. Il faut absolument protéger les emplois actuels et être prêts à assumer les emplois de l’avenir. Une politique visant à bonifier les prestations d’assurance-emploi, à créer des emplois grâce à des projets d’infrastructure, à accroître la capacité de l’enseignement postsecondaire et à faciliter l’accès à la formation est essentielle au fondement d’une reprise économique forte et durable dans un Canada compétitif.

Note : Satisfaisant. [ Haut de la page ]

GESTION FINANCIÈRE
  Propositions de CGA-Canada   Budget de 2009

Élaborer des budgets équilibrés, ce qui est toujours préférable à des budgets déficitaires. Si un déficit est inévitable, il doit être de courte durée et être assorti d’un plan de rétablissement des excédents budgétaires.

Le gouvernement prévoit des déficits :

  • 1,1 milliard de dollars pour 2008-2009;
  • 33,7 milliards de dollars pour 2009-2010 (dont 18 milliards sont attribuables aux mesures proposées dans le budget de 2009);
  • 29,8 milliards de dollars pour 2010-2011;
  • 13 milliards de dollars pour 2011-2012;
  • 7,3 milliards de dollars pour 2012-2013.

Le gouvernement prévoit qu’il y aura à nouveau des excédents budgétaires en 2013-2014 (0,7 milliard de dollars).

Prévoir une marge de prudence dans l’élaboration du budget fédéral annuel pour mieux protéger l’économie canadienne.

Aucune mesure n’a été prise à cet effet.

Commentaires :

Malgré sa position inébranlable à l’égard de l’équilibre budgétaire, CGA-Canada est consciente que le gouvernement se trouve aux prises avec un déficit budgétaire substantiel en raison de la baisse de ses recettes et de la lenteur de la croissance économique. À moyen terme, le gouvernement ne doit pas se soustraire à la responsabilité qui lui incombe de rétablir les finances du pays à mesure que la récession mondiale diminue et que le Canada sort de la tourmente. Le déficit doit demeurer de courte durée. En outre, vu l’incertitude qui règne quant à la durée et à l’importance de la récession, CGA-Canada estime que le gouvernement devrait adopter des principes de gestion financière plus prudents, notamment en créant un fonds de réserve pour protéger l’économie fragile.

Note : Satisfaisant. [ Haut de la page ]

EFFICIENCE DE LA RÉGLEMENTATION
  Propositions de CGA-Canada   Budget de 2009

Réduire le fardeau réglementaire cumulatif imposé aux PME/les coûts d’observation cumulatifs imposés aux PME.

Aucune mesure n’a été prise à cet effet.

Renforcer la réglementation des valeurs mobilières par la création d’un nouveau cadre réglementaire pancanadien.

Les mesures législatives visant à mettre en place un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières pour les parties qui souhaitent y prendre part seront déposées devant le Parlement et un bureau de transition sera établi.

Commentaires :

CGA-Canada accueille favorablement l’engagement du gouvernement à déposer une loi fédérale unique sur les valeurs mobilières à l’échelle du Canada pour les parties qui souhaitent y prendre part. Les initiatives récentes visant à améliorer l’Accord sur le commerce intérieur en ce qui a trait à la mobilité de la main-d’œuvre et au règlement des différends sont nécessaires.

La réforme réglementaire devrait constituer une priorité pour l’ensemble du gouvernement. Selon un rapport publié en 2005, les entreprises canadiennes dépensent annuellement le montant stupéfiant de 33 milliards de dollars pour se conformer aux innombrables règles imposées par l’ensemble des administrations publiques. Les entreprises canadiennes ne peuvent se permettre une telle dépense.

De plus, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse, et en rendre compte au public, de réduire de 20 % les exigences réglementaires et les obligations en matière de présentation d’information des ministères et des organismes clés. Cet objectif devait être atteint en novembre 2008.

La réduction des tracasseries administratives devrait constituer une préoccupation continue.

Note : Satisfaisant. [ Haut de la page ]

 

CGA-Canada | Dernière mise à jour : 27 janvier 2009
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