Mesures fiscales 

Le budget en bref

En gros, le budget constitue une continuité des mesures fiscales annoncées précédemment. Le résultat :

• 3,2 milliards de dollars en réduction d’impôt sur le revenu des particuliers;
• plus de 4 milliards de dollars pour améliorer les prestations et l’accès à la formation, et pour maintenir le taux de cotisation à l’assurance-emploi à son niveau actuel, afin de venir en aide aux chômeurs canadiens;
• 7,7 milliards de dollars pour des mesures de stimulation dans l’infrastructure afin de créer des emplois;
• 1,9 milliard de dollars pour créer l’économie de demain;
• 2,2 milliards de dollars pour appuyer les industries et les collectivités.

MESURES PROPOSÉES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

• Les différents seuils (montant personnel de base, quatre fourchettes d’imposition) annoncés en 2009 pour les années 2010 et suivantes seront bonifiés tel qu’il était prévu et annoncé dans le dernier budget de 2009.
• À compter de juillet 2011, pour les parents qui ont la garde partagée d’un enfant, le budget de 2010 propose d’autoriser deux particuliers admissibles à recevoir :
  • la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
  • la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE);
  • le crédit pour TPS/TVH pour un trimestre donné à l’égard d’un enfant.
• Le budget offre aux chefs de familles monoparentales, pour les années d’imposition 2010 et suivantes, la possibilité d’inclure la somme de 100 $ de PUGE dans le revenu du chef de famille ou dans celui de l’enfant.
• À compter du 4 mars 2010, les dépenses directes et accessoires engagées à des fins purement esthétiques ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais médicaux.
• Le budget propose d’étendre les règles actuelles de roulement des REER afin d’autoriser le roulement du produit du REER d’un particulier décédé après le 3 mars 2010 au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) d’un enfant ou d’un petit-enfant ayant une déficience qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Certaines règles transitoires seront mises en place pour les décès survenus après 2007 et avant 2011.
• À compter de l’année 2011, le report prospectif sur 10 ans des droits aux Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (SCEI) et aux Bons canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI) sera permis.
• Le budget prévoit un resserrement des règles entourant les Paiements provinciaux à des REEE et des REEI pour les paiements effectués, selon la situation, à partir de 2006 et 2008.
• Le budget prévoit également un resserrement des règles entourant le crédit d’impôt pour études et l’exonération au titre des bourses pour l’année 2010 et les années suivantes.
• Le budget prévoit un resserrement des règles entourant les options d’achat d’actions des employés pour contrer certaines mesures perçues comme étant abusives lorsque l’employeur prend une déduction et l’employé s’impose à un taux favorable.
• Le budget propose d’abolir le choix de reporter l’impôt lorsqu’un employé exerce une option d’achat d’un titre de son employeur et d’obliger l’employeur à retenir à la source le montant se rapportant à l’impôt sur la valeur de l'avantage imposable et à verser ce montant au gouvernement.
• Pour les particuliers qui ont déjà profité du système actuel de report d’impôt sur les options d’achat, le budget prévoit un allégement spécial par voie de choix fiscal afin d’aider les employés ayant exercé leur option pour ensuite voir ces titres perdre de leur valeur.
• Pour les prestations reçues à partir du 1^er janvier 2010, le budget propose de rétablir le taux d’inclusion de 50 % pour les personnes résidant au Canada qui ont commencé à recevoir des prestations de la sécurité sociale des États-Unis avant le 1^er janvier 1996, ainsi que pour leurs époux et conjoints de fait qui ont droit à des prestations de survivant.
• Le budget propose d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière d’une année de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1^er avril 2011.
• Le crédit temporaire non remboursable pour la rénovation domiciliaire, qui était populaire, n’a pas été prolongé.

MESURES PROPOSÉES VISANT LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

• Le budget propose d’abroger la règle sur les dépenses de bienfaisance. Par conséquent, les dispositions concernant un certain nombre de concepts ne seront plus requises pour calculer le contingent des versements.
• Le budget propose d’augmenter l’exemption de la règle sur l’accumulation de capital pour les organismes de bienfaisance comptant des actifs de 25 000 $ ou moins qui ne sont pas directement affectés à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives; le seuil passerait de 25 000 $ à 100 000 $.
• Le budget propose de renforcer les règles anti-évitement lorsqu’un des objectifs d’une opération est de retarder indûment l’application du contingent des versements ou de s’y soustraire.

MESURES PROPOSÉES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

• Pour les actifs admissibles acquis le 4 mars ou postérieurement, dans le but d’encourager la production d’énergie propre, le budget propose d’élargir la catégorie 43.2 afin d’inclure :
  • le matériel de récupération de la chaleur utilisé relativement à un plus large éventail d’applications;
  • le matériel de distribution de réseaux énergétiques de quartier faisant principalement appel à des pompes géothermiques, à des systèmes de chauffage solaire actifs ou à du matériel de récupération de la chaleur.
• À compter des années d’imposition se terminant après 2004, le budget propose de modifier la définition de « société exploitant une entreprise principale » afin de préciser que l’admissibilité au régime des actions accréditives s’applique également aux sociétés dont l’entreprise principale consiste à exercer une ou plusieurs des activités suivantes au moyen de biens compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 :
  • la production de carburant;
  • la production d’énergie;
  • la distribution d’énergie.
• Le budget propose d’augmenter le taux de DPA des boîtes-décodeurs pour téléviseurs acquises après le 4 mars 2010, afin que ce taux passe de 20 % à 40 %.
• À compter du 1^er juillet 2010, le budget propose que le taux d’intérêt versé par le gouvernement sur les remboursements aux personnes morales en relation avec plusieurs lois (entre autres, la LIR, la LTA, la LAE et la LRPC) soit réduit. Le calcul du taux d’intérêt applicable aux contribuables qui ne sont pas des personnes morales resterait inchangé.
• Certaines modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) pourraient être nécessaires afin que les coopératives de crédit fédérales qui remplissent les critères de la définition existante de « caisse de crédit » dans la LIR soient assujetties aux mêmes règles fiscales que les autres caisses de crédit.
• Sauf exception, pour les opérations effectuées après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010, le budget propose de modifier les règles de la LIR relatives aux acquisitions de contrôle pour éviter de restreindre de façon inappropriée l’utilisation de pertes lorsqu’une EIPD (entité intermédiaire de placement déterminée, c.-à-d. des fiducies de revenu et des sociétés de personnes) est liquidée et distribue les actions d’une société qu’elle détient.

MESURES PROPOSÉES VISANT LA FISCALITÉ INTERNATIONALE

• Le budget propose de modifier la définition de « bien canadien imposable » dans la LIR afin d’exclure les actions de sociétés, et certaines autres participations, dont la valeur ne provient pas principalement d’un bien immeuble ou réel situé au Canada, d’avoirs miniers canadiens ou d’avoirs forestiers (sous réserve d’une règle de 60 mois). Cette mesure éliminerait l’obligation de se conformer à l’article 116 relativement à ce type de biens.
• L’article 164 sera modifié afin de corriger une anomalie faisant que, dans certaines circonstances, un non-résident pourrait ne pas pouvoir recouvrer tout montant d’impôt payé en trop en vertu de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu et de l’article 116 de la LIR.
• Pour les années d’imposition se terminant après le 4 mars 2010, le budget prévoit l’introduction de mesures législatives d’application pour contrer certaines planifications perçues comme étant abusives. Ces stratagèmes sont souvent appelés « générateurs de crédit pour impôt étranger ») et sont conçus pour mettre à l’abri l’impôt payable par ailleurs relativement au revenu d’intérêt tiré de prêts consentis, indirectement, à des sociétés étrangères.
• Le budget prévoit un resserrement des règles anti-évitement concernant les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes. Cette mesure sera applicable aux années d’imposition qui se terminent après le 4 mars 2010 et, dans certains cas, aux années d’imposition 2007 et suivantes.

MESURES PROPOSÉES VISANT LA TPS ET LA TVH

• De concert avec les modifications apportées à la LIR, il sera maintenant précisé que les interventions exécutées à des fins purement esthétiques seront assujetties à la TVH, et ce, à partir du 5 mars 2010.
• Le budget prévoit la simplification de la TVH dans le secteur du démarchage (ventes à réseau).

AUTRES MESURES PROPOSÉES

• Le budget propose d’étendre l’application des règles concernant les biens de location déterminés.
• Le budget prévoit le lancement de consultations publiques sur des propositions dont l’objet est d’exiger la déclaration de certaines opérations d’évitement fiscal.
• Il est proposé de modifier plusieurs lois afin d’autoriser la délivrance par voie électronique des avis qui, à l’heure actuelle, peuvent être envoyés par courrier.
• Le gouvernement étudiera la question de savoir s’il est possible de faciliter le transfert de pertes à l’intérieur d’un groupe de sociétés.
• Le gouvernement souhaite mener des discussions afin de mettre en œuvre des arrangements en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones.

MESURES PROPOSÉES VISANT LE TARIF DES DOUANES

• Le budget propose d’éliminer les droits de douane encore applicables aux intrants de fabrication ainsi qu’aux machines et au matériel. Les droits de douane applicables aux marchandises visées oscillent entre 2 % et 15,5 %.

MESURES ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT

• Le budget de 2010 confirme l’intention du gouvernement de mettre en vigueur plusieurs mesures fiscales énoncées précédemment, dont la liste paraît à la page 427 du budget.

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