Au moment où le gouvernement fédéral entreprend sa deuxième et dernière année de mesures de stimulation dans le cadre de son Plan d’action économique, le Canada a d’importants défis à relever en matière d’élaboration de politiques, et pas seulement pour quelques années mais bien à long terme.
CGA-Canada a fait au gouvernement fédéral des recommandations énonçant des priorités en matière de prudence budgétaire, de contrôle des dépenses, de compétitivité du système fiscal, d’efficience de la réglementation et de mesures à prendre pour relever les défis de l’avenir.
La fiche d’évaluation ci-dessous révèle dans quelle mesure le budget de 2010 répond aux attentes de CGA-Canada.
PRUDENCE BUDGÉTAIRE ET CONTRÔLE DES DÉPENSES
COMPÉTITIVITÉ DU SYSTÈME FISCAL
EFFICIENCE DE LA RÉGLEMENTATION
RELEVER LES DÉFIS DE L'AVENIR
| PRUDENCE BUDGÉTAIRE ET CONTRÔLE DES DÉPENSES | |
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Propositions de CGA-Canada |
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Budget de 2010 |
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Proposer un plan établissant une stratégie en ce qui a trait aux dépenses publiques, au déficit et à la gestion de la dette. |
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Le budget de 2010 :
- Confirme l’attribution de 19 milliards de dollars en nouvelles dépenses au titre des mesures de stimulation de la deuxième année du Plan d’action économique du Canada.
Lorsque l’économie se sera rétablie, le gouvernement :
- Donnera suite à la « stratégie de désengagement » intégrée au Plan d’action économique. Les mesures provisoires contenues dans le Plan d’action viendront à échéance comme prévu — 31 mars 2011;
- Freinera les dépenses au moyen de mesures ciblées. Par exemple, en 2011-2012 et 2012-2013, les budgets de fonctionnement des ministères seront bloqués aux niveaux de 2010-2011. Le budget de 2010 propose des économies de 17,6 milliards de dollars sur cinq ans.
- Entreprendra un examen exhaustif des fonctions administratives et des frais généraux de l’État, de façon à identifier les possibilités d’économies supplémentaires et à améliorer la prestation de services.
En ce qui concerne les perspectives financières du Canada :
- Le déficit devrait être réduit pour passer à 27,6 milliards de dollars en 2011-2012 et à 17,5 milliards de dollars en 2012-2013.
- Le ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB) devrait atteindre un sommet de 35,4 % en 2010-2011 et ensuite chuter à 35,2 % en 2011-2012 puis à 31,9 % en 2014-2015.
- Les dépenses de programmes en proportion du PIB devraient passer de 15,6 % en 2009-2010 à 13,2 % en 2014-2015.
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| Commentaires : |
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Même si l’économie mondiale montre des signes de stabilisation, la reprise est fragile.
CGA-Canada appuie l’approche du gouvernement en matière de dépenses, soit de mettre en œuvre le reste des mesures de stimulation promises et, par la suite, de modérer la croissance des dépenses publiques, comme il se doit de le faire.
CGA-Canada est satisfaite de voir que le gouvernement a établi des échéances fixes pour le rétablissement de l’équilibre des finances publiques et la réduction de la dette fédérale. Toutefois, CGA‑Canada aimerait que soit intégrée une marge de prudence dans l’élaboration du budget fédéral annuel pour mieux protéger l’économie canadienne. | |
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| COMPÉTITIVITÉ DU SYSTÈME FISCAL | |
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| Commentaires : |
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Une bonne politique fiscale est un levier essentiel de l’économie, que ce soit en matière de relance, de productivité, de croissance, de compétitivité ou de durabilité.
Malgré une certaine baisse des taux d’imposition des particuliers et des sociétés, le système fiscal du Canada est l’un des plus complexes du monde, ce qui nuit à notre économie.
Les avantages de la simplification du système fiscal sont considérables : accroissement du taux d’observation et baisse du coût d’observation pour les contribuables, réduction de la paperasserie pour les entreprises et baisse des coûts administratifs pour le gouvernement. La simplification du système fiscal débouchera sur un régime plus solide, dont l’assiette fiscale sera plus sûre et les recettes, plus prévisibles.
Le gouvernement doit prendre des mesures énergiques pour simplifier la législation fiscale et le système fiscal du Canada, ce qui permettrait aux Canadiens d’être concurrentiels à l’échelle mondiale. | |
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| EFFICIENCE DE LA RÉGLEMENTATION | |
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| Commentaires : |
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CGA-Canada est consciente que, dans certains des domaines ci-dessus, le gouvernement prend des mesures en dehors du cadre du budget fédéral. Ainsi, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en collaboration, à l’heure actuelle, pour renforcer l’Accord sur le commerce intérieur.
CGA-Canada est déçue de ne voir aucune mesure, dans le budget, en ce qui a trait à l’arriéré de modifications techniques à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu, soit quelque 400 modifications selon la vérificatrice générale.
Par contre, CGA-Canada constate avec plaisir que ses efforts en vue d’amener le gouvernement à s’attaquer au fardeau réglementaire et administratif ont été récompensés. Elle félicite le gouvernement de l’initiative qu’il prend en établissant une commission de réduction des tracasseries administratives et un comité consultatif sur la petite entreprise et l’entrepreneurship.
L’efficience de la réglementation doit être une priorité pour le gouvernement actuel, puisque c’est là une mesure concrète qui l’aidera à atteindre ses objectifs en matière de productivité. | |
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| RELEVER LES DÉFIS DE L'AVENIR | |
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Propositions de CGA-Canada |
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Budget de 2010 |
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Donner aux Canadiens l’occasion d’améliorer leurs compétences. |
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Le gouvernement prévoit les taux de chômage suivants :
- 8,5 % en 2010;
- 7,9 % en 2011;
- 7,4 % en 2012.
Dans le cadre des nouvelles mesures de stimulation de 19 milliards de dollars prévues pour 2010-2011, le gouvernement entend
- fournir 1,6 milliard de dollars pour renforcer les prestations aux chômeurs;
- accorder 1 milliard de dollars pour améliorer les possibilités de formation offertes aux travailleurs canadiens;
- maintenir le taux des cotisations d’assurance-emploi à 1,73 $ jusqu'à la fin de 2010. Lorsque le gel temporaire sera levé en 2011, les taux de cotisation seront fixés par l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada (OFAEC), une société d'État indépendante, et la variation des taux annuels sera limitée à 15 cents.
Le budget de 2010 poursuit la mise en œuvre du Plan d'action économique et prévoit des mesures ciblées pour protéger les travailleurs canadiens, notamment les mesures suivantes :
- prolonger temporairement la durée maximale des accords de travail partagé;
- appuyer la prochaine génération de chefs d'entreprise en accordant un nouveau financement de 10 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs;
- fournir 60 millions de dollars en 2010-2011 pour venir en aide à un plus grand nombre de jeunes Canadiens pendant que le marché du travail se rétablit;.
- investir 20 millions de dollars pour appuyer les efforts du programme Passeport pour ma réussite Canada afin de venir en aide aux jeunes de milieux défavorisés.
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Apporter un soutien stratégique aux programmes et initiatives qui stimulent l'innovation, la productivité et la croissance. |
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- Lancer un nouveau programme d'innovation et de commercialisation dans les petites et moyennes entreprises, doté de 40 millions de dollars sur deux ans.
- Faire du Canada une zone libre de droits de douane pour l'industrie manufacturière par l'abolition de tous les droits de douane qui restent sur les machines et le matériel améliorant la productivité, ainsi que sur les intrants importés aux fins de transformation ultérieure au Canada.
- Fournir 45 millions de dollars sur cinq ans pour la mise sur pied d'un programme de bourses de recherche postdoctorale afin d'attirer au Canada de futurs chefs de file en recherche.
- Augmenter de 32 millions de dollars le budget annuel combiné des conseils subventionnaires canadiens, et accorder 8 millions de plus par année au Programme des coûts indirects de la recherche.
- Renouveler et rendre permanent le financement annuel de 49 millions de dollars accordé aux agences de développement régional pour appuyer l'innovation partout au Canada.
- Investir près de 1,9 milliard de dollars dans l’enseignement, l'infrastructure et la recherche dans les établissements de niveau postsecondaire ainsi que dans l'innovation technologique et la protection de l'environnement.
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Continuer à travailler avec les provinces et les territoires à la réforme des régimes de retraite. |
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- Faire en sorte que le système de revenu de retraite du Canada demeure solide et efficient, en tenant des consultations ce printemps et en procédant à un examen des options stratégiques lors de la rencontre des ministres de Finances qui aura lieu en mai 2010.
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| Commentaires : |
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Une planification budgétaire réaliste, prudente et responsable doit toujours tenir compte des défis démographiques, économiques et sociaux que doit relever le Canada à moyen et à long terme.
D'importantes questions de politique publique se profilent à l'horizon pour le Canada. CGA-Canada constate avec plaisir que le gouvernement pense à l'avenir et qu'il est prêt à aborder certaines de ces questions sans trop tarder. | |
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