1. Autorisation
La Fondation de recherche de CGA-Canada est autorisée à encourager les donateurs à faire des dons immédiats ou différés. Les dons différés comprennent notamment les legs, les dons assortis d’une rente réassurée, les dons d’intérêts résiduels, les fiducies résiduaires de bienfaisance, les dons de polices d’assurance-vie et des produits de cette assurance, et d’autres types de dons semblables susceptibles d’être acceptés par la Fondation de recherche de CGA-Canada et le Service des finances de CGA-Canada. Tout programme, plan de sollicitation ou activité est assujetti à la surveillance du conseil d’administration de la Fondation de recherche de CGA-Canada ou, par délégation du conseil d’administration de la Fondation de recherche de CGA-Canada, du vice-président, Finance de CGA-Canada et du chef de service, Fondation de recherche de CGA-Canada.
2. Politique
2.1 La Fondation de recherche de CGA-Canada doit informer, servir, guider ou aider de quelque façon que ce soit les donateurs qui souhaitent appuyer les activités de la Fondation de recherche de CGA-Canada, sans jamais exercer de pression sur eux ou tenter de les persuader de façon indue.
2.2 Les personnes agissant pour le compte de la Fondation de recherche de CGA-Canada doivent, dans tous les cas, encourager le donateur à discuter du don qu’il se propose de faire avec un conseiller juridique ou un conseiller fiscal indépendant de son choix, afin de s’assurer qu’il sera informé de manière exhaustive et précise de tous les aspects du don de bienfaisance qu’il se propose de faire.
2.3 Le chef de service, Fondation de recherche de CGA-Canada est autorisé à négocier des ententes de dons planifiés avec les donateurs potentiels, en respectant les lignes directrices approuvées par le conseil d’administration de la Fondation de recherche de CGA-Canada.
2.4 Au besoin et le cas échéant, les ententes de dons planifiés qui requièrent la signature de la Fondation de recherche de CGA-Canada sont examinées et approuvées par le conseiller juridique de la Fondation de recherche de CGA-Canada. Si la Fondation de recherche de CGA-Canada utilise substantiellement le même contrat à maintes reprises, seul le contrat type a besoin d’être approuvé.
2.5 Avant qu’un don soit accepté, l’information pertinente relative au don doit être vérifiée, y compris le document faisant état de toute évaluation qu’aurait pu obtenir le donateur. Le conseil d’administration de la Fondation de recherche de CGA-Canada sera tenu au courant de cette information. La Fondation de recherche de CGA-Canada se réserve également le droit d’effectuer ses propres évaluations, particulièrement dans les cas suivants :
a) Les dons immédiats de biens immeubles, d’actions d’une société non cotée, d’options d’achat d’actions, de biens meubles corporels, de participations dans une société de personnes et d’autres intérêts de propriété qui ne sont pas facilement négociables.
b) Les dons d’intérêts résiduels.
c) Les fiducies résiduaires de bienfaisance.
2.6 Les dons immédiats de sommes d’argent, les dons de titres cotés en Bourse, les dons de polices d’assurance-vie et les dons assortis d’une rente réassurée n’ont pas à être approuvés par le conseil d’administration de la Fondation de recherche de CGA-Canada. Cependant, tout don peut être soumis à un examen par le conseil d’administration de la Fondation.
2.7 La Fondation de recherche de CGA-Canada ne conclut aucun contrat de rente, mais peut accepter des biens de la part d’un donateur si, en vertu d’une entente, elle est autorisée à : a) utiliser une partie des biens pour acheter une rente commerciale prévoyant le versement d’un montant fixe au donateur et/ou à autre rentier, et b) conserver les éléments d’actif non réalisés à des fins de bienfaisance.
2.8 À la demande du donateur, la Fondation de recherche de CGA-Canada peut agir à titre de fiduciaire d’une fiducie résiduaire de bienfaisance. S’il le préfère, le donateur peut aussi choisir une société de fiducie, ou un autre fiduciaire admissible, pour gérer la fiducie. Sinon, la Fondation de recherche de CGA-Canada pourrait ne pas agir en qualité de fiduciaire de la fiducie résiduaire de bienfaisance, mais pourrait renvoyer le donateur à une société de fiducie pour ce service.
2.9 Les lignes directrices ci-après ont été établies dans le but de s’assurer que les dons planifiés acceptés par la Fondation de recherche de CGA-Canada sont efficients.
3. Lignes directrices
3.1 Don immédiat
A. Description
Un don immédiat s’entend du don de sommes d’argent ou de biens dans lesquels le donateur ne conserve aucun intérêt. Un don immédiat peut être utilisé sans délai par la Fondation de recherche de CGA-Canada.
B. Lignes directrices
B.1 La Fondation de recherche de CGA-Canada accepte les dons immédiats, quelle qu’en soit la valeur. Cependant, les dons visant à établir un fonds de dotation nommé doivent satisfaire aux exigences établies par le conseil d’administration de la Fondation de recherche de CGA-Canada quant à la valeur minimum.
B.2 La Fondation de recherche de CGA-Canada accepte les dons immédiats de sommes d’argent ou de biens, mais les dons de biens autres que des titres cotés en Bourse ou des polices d’assurance-vie doivent être approuvés par le vice-président, Finance de CGA-Canada et, au besoin, le conseil d’administration de la Fondation de recherche de CGA-Canada.
B.3 Le donateur peut faire un don immédiatement, en une seule opération, ou effectuer des versements sur une période de temps mutuellement acceptable.
B.4 La Fondation de recherche de CGA-Canada accepte le don de titres cotés en Bourse et délivre un reçu pour dons de bienfaisance au donateur pour le montant correspondant à la juste valeur de marché des titres, à la date du transfert à la Fondation de recherche de CGA-Canada, moins les frais de transfert.
3.2 Don assorti d’une rente réassurée
A. Description
Un don assorti d’une rente réassurée s’entend d’une entente contractuelle en vertu de laquelle le donateur cède des biens à la Fondation de recherche de CGA-Canada. En vertu de cette entente, la Fondation de recherche de CGA-Canada est autorisée à acheter une rente commerciale réglementaire prévoyant le versement au rentier d’un montant fixe, à vie ou pendant une durée prédéterminée. La Fondation de recherche de CGA-Canada conserve la partie des biens qui excède le montant nécessaire à l’achat de la rente commerciale et les utilise aux fins précisées par le donateur et acceptables pour la Fondation de recherche de CGA-Canada. La détermination du montant du reçu pour dons de bienfaisance et l’imposition de la rente seront conformes au bulletin d’interprétation IT-111R2 de l’Agence du revenu du Canada.
B. Lignes directrices
B.1 La Fondation de recherche de CGA-Canada accepte les dons assortis d’une rente réassurée d’une valeur minimum de 10 000 $.
B.2 En général, afin que le don soit significatif pour la Fondation de recherche de CGA-Canada, le coût de la rente commerciale ne peut pas excéder 70 à 75 % de la valeur des biens cédés.
B.3 Le donateur peut déterminer à quelle fin il fait le don (montant conservé), moyennant l’approbation par la Fondation de recherche de CGA-Canada.
B.4 Le directeur financier de la Fondation de recherche de CGA-Canada, ou toute autre personne, ou personnes, à qui le conseil d’administration de la Fondation de recherche de CGA-Canada en a délégué la responsabilité, choisit la compagnie d’assurance commerciale et négocie les modalités du contrat de rente. Seule une société d’assurance hautement cotée peut réassurer une rente.
3.3 Don d’intérêt résiduel
A. Description
Un don d’intérêt résiduel résulte de dispositions (généralement sous la forme d’une fiducie) prévoyant la cession irrévocable d’un bien à la Fondation de recherche de CGA-Canada, bien pour lequel le donateur conserve l’usage à vie ou pendant une durée prédéterminée. Un donateur peut, par exemple, faire don de l’intérêt résiduel d’une résidence qu’il continue d’occuper ou d’une toile qui demeure en sa possession. Le donateur a droit à un reçu pour dons de bienfaisance au montant de la valeur actuelle de l’intérêt résiduel à la date du don.
B. Lignes directrices
B.1 Le donateur demeure responsable du paiement de l’impôt foncier, des assurances, des services publics et de l’entretien après le transfert du titre, à moins que la Fondation de recherche de CGA-Canada, après avoir été préalablement autorisée par son conseil d’administration, n’accepte d’assumer la responsabilité d’une portion des frais susmentionnés. Les modalités du don et les responsabilités respectives sont précisées dans un contrat de donation signé par le donateur et la Fondation de recherche de CGA-Canada.
B.2 Pour s’assurer que son intérêt est correctement protégé, la Fondation de recherche de CGA-Canada se réserve le droit d’inspecter de temps à autre le bien ainsi cédé.
3.4 Fiducie résiduaire de bienfaisance
A. Description
Une fiducie résiduaire de bienfaisance est une forme de don d’intérêts résiduels. Le donateur (le « fiduciant ») cède un bien à un fiduciaire, qui le détient et en assure la gestion. Si le bien produit des revenus, les montants nets sont versés au donateur ou à un bénéficiaire désigné, ou aux deux. Lorsque la fiducie s’éteint (soit au décès du bénéficiaire, soit au terme d’une durée prédéterminée), les fonds restants sont remis à la Fondation de recherche de CGA-Canada. Si la fiducie est irrévocable, le donateur a droit à un reçu pour dons de bienfaisance au montant de la valeur actuelle de l’intérêt résiduel à la date d’extinction de la fiducie.
B. Lignes directrices
B.1 Une fiducie résiduaire de bienfaisance peut être financée au moyen de sommes d’argent, d’actions ou de biens immeubles. Si la Fondation de recherche de CGA-Canada reçoit un bien immeuble pour lequel elle est fiduciaire, le bien doit avoir fait l’objet d’un examen approfondi au préalable, tel qu’il est stipulé dans les lignes directrices relatives au don de biens immeubles (voir 3.6, plus loin).
B.2 Dans le cas où la Fondation de recherche de CGA-Canada est fiduciaire, il est recommandé que la valeur de la fiducie s’élève à au moins 50 000 $ et que les bénéficiaires soient âgés d’au moins 50 ans. Toutefois, le vice-président, Recherche et normalisation de CGA-Canada, le vice-président, Finance de CGA-Canada ou, sur délégation, le chef de service, Fondation de recherche de CGA-Canada, peuvent faire une exception à ces recommandations dans certaines circonstances.
B.3 Si le donateur désigne un fiduciaire autre que la Fondation de recherche de CGA-Canada, la fiducie peut être financée au moyen de tout bien de toute valeur jugé acceptable par le fiduciaire.
B.4 Le contrat de fiducie est rédigé ou examiné par le conseiller juridique du donateur. La Fondation de recherche de CGA-Canada peut mettre à la disposition du conseiller juridique du donateur un modèle de contrat de fiducie, mais ne signera pas d’entente tant que le conseiller juridique du donateur n’aura pas établi que le contrat de fiducie est un contrat en bonne et due forme, et que le don est approprié en fonction de la situation du donateur.
3.5 Don de police d’assurance-vie
A. Description
Il y a plusieurs moyens de faire un don de police d’assurance-vie à la Fondation de recherche de CGA-Canada. Le donateur peut :
A.1 céder irrévocablement à la Fondation de recherche de CGA-Canada une police libérée;
A.2 céder irrévocablement à la Fondation de recherche de CGA-Canada une police d’assurance-vie dont les primes restent payables;
A.3 désigner la Fondation de recherche de CGA-Canada comme premier bénéficiaire ou légataire des produits d’une police d’assurance-vie.
Si la propriété de la police est irrévocablement cédée à la Fondation de recherche de CGA-Canada, le donateur a droit à un reçu pour dons de bienfaisance au montant de la valeur de rachat nette au comptant de la police (le cas échéant) et de toute prime qu’il versera par la suite, le cas échéant.
B. Lignes directrices
Tous les dons de polices d’assurance-vie susmentionnés constituent des dons acceptables par la Fondation de recherche de CGA-Canada. Dans l’éventualité où le donateur fait don d’une police dont les primes restent payables, la Fondation de recherche de CGA-Canada paiera lesdites primes à la condition que le donateur verse la somme équivalente.
3.6 Don de biens immeubles
A. Description
Le don de biens immeubles peut prendre différentes formes : don immédiat, don d’intérêt résiduel d’un bien ou don servant à financer une fiducie résiduaire de bienfaisance. Les lignes directrices qui suivent concernent le don de biens immeubles en général. Lorsqu’un bien immeuble est cédé à une fiducie résiduaire de bienfaisance, les exigences supplémentaires du fiduciaire doivent être satisfaites.
B. Lignes directrices
B.1 Le donateur doit obtenir l’évaluation du bien par un évaluateur qualifié.
B.2 À moins que la Fondation de recherche de CGA-Canada n’ait des raisons de croire que l’évaluation du bien ne reflète pas la valeur intrinsèque dudit bien, elle délivrera un reçu pour dons de bienfaisance pour un montant équivalent à la valeur d’expertise (dans le cas des dons d’intérêts résiduels, pour un montant équivalent à la valeur actuelle de l’intérêt résiduel à la date du don, fondée sur la valeur d’expertise). La Fondation de recherche de CGA-Canada se réserve toutefois le droit d’obtenir sa propre évaluation et de délivrer un reçu reflétant la valeur d’expertise ainsi établie.
B.3 La Fondation de recherche de CGA-Canada détermine si le donateur a un titre libre sur le bien.
B.4 La Fondation de recherche de CGA-Canada évalue d’autres facteurs, y compris les restrictions relatives au zonage, le caractère commercialisable, l’usage actuel du bien et le flux de trésorerie, pour déterminer si l’acceptation du don est dans son intérêt.
B.5 Ordinairement, la Fondation de recherche de CGA-Canada mène une évaluation environnementale, ce qui peut comprendre une vérification environnementale, et n’accepte le bien qu’aux conditions suivantes : a) il ne contient aucune substance toxique ou b) s’il contient des substances toxiques, que ces substances soient enlevées ou que d’autres mesures soient prises pour s’assurer que la Fondation de recherche de CGA-Canada n’assume aucune responsabilité à cet égard.
3.7 Dons d’actions dans des sociétés non cotées, d’options d’achat d’actions et d’autres intérêts commerciaux
A. Description
Les donateurs peuvent faire don d’actions dans des sociétés non cotées, de participations dans une société de personnes et d’options d’achat d’actions. La Fondation de recherche de CGA-Canada peut accepter de tels dons en autant qu’elle n’assume aucune responsabilité et qu’elle ne soit exposée à aucune pénalité. Dans certains cas, la société émettrice est disposée à racheter lesdites actions ou d’autres actionnaires, à les acheter.
B. Lignes directrices
B.1 Pour qu’un don de participations dans une société soit pris en considération, le don ne doit pas exposer la Fondation de recherche de CGA-Canada à des appels de liquidités ou à toute autre obligation, et ne doit avoir aucune conséquence fiscale défavorable pour la Fondation de recherche de CGA-Canada.
B.2 Les dons d’actions de sociétés non cotées et d’options d’achat d’actions peuvent être acceptés s’ils n’exposent pas la Fondation de recherche de CGA-Canada à des pénalités, et si ces actions et options peuvent être éventuellement vendues à la société émettrice, à d’autres actionnaires ou à des tiers intéressés à acheter la société émettrice.
B.3 En ce qui concerne les options d’achat d’actions, la Fondation de recherche de CGA-Canada n’est pas autorisée à les échanger, ni à les détenir plus de 10 ans. Une fois qu’elle aura accepté les options d’achat d’actions, la Fondation de recherche de CGA-Canada les lèvera à un moment déterminé par le vice-président, Finance de CGA-Canada, avec l’approbation du vice-président, Recherche et normalisation de CGA-Canada et du conseil d’administration de la Fondation de recherche de CGA-Canada.
3.8 Legs
A. Description
De tout temps, les legs ont constitué la forme de don différé la plus importante.
B. Lignes directrices
B.1 La Fondation de recherche de CGA-Canada met à la disposition du donateur et de son avocat des libellés types concernant les legs avec ou sans restrictions, y compris les fonds de dotation, afin de s’assurer que le legs soit désigné correctement. La Fondation de recherche de CGA-Canada invite les donateurs à lui fournir des informations sur les dispositions touchant au legs et, s’ils le souhaitent, à lui remettre une copie de la clause testamentaire désignant la Fondation de recherche de CGA-Canada.
B.2 Durant l’homologation d’une succession prévoyant un legs à la Fondation de recherche de CGA-Canada, et durant l’administration, après le décès, de fiducies révocables contenant des dispositions désignant la Fondation de recherche de CGA-Canada comme bénéficiaire, c’est le chef de service, Fondation de recherche de CGA-Canada (ou un autre agent), en consultation avec le conseiller juridique de la Fondation de recherche de CGA-Canada, qui représente la Fondation de recherche de CGA-Canada auprès de l’avocat et du liquidateur de la succession.
4. Modifications
Les présentes politiques et lignes directrices peuvent être modifiées à tout moment par le conseil d’administration de la Fondation de recherche de CGA-Canada.
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