Obtention de renseignements de la part de contribuables, d’inscrits et de tiers
Nous attirons votre attention sur l’énoncé de politique de l’Agence du revenu du Canada (ARC), intitulé Obtention de renseignements de la part de contribuables, d’inscrits et de tiers. Nous encourageons fortement les personnes qui effectuent des travaux de certification ou qui préparent des déclarations fiscales à prendre connaissance de cet énoncé de politique, qui est important à de nombreux égards et qui est maintenant affiché sur le site Web de l’ARC.
L’énoncé de politique clarifie l’objectif, les pouvoirs et l’orientation de l’ARC tandis que l’annexe qu’il contient ajoute des précisions que les praticiens, les clients et les déclarants devraient connaître.
Contexte
Depuis un certain nombre d’années, l’ARC s’intéresse, entre autres, à la question de l’accès aux documents de travail des comptables et des vérificateurs. C’est en 2004 que l’ARC avait annoncé, pour la première fois, son intention de consulter divers intervenants à ce sujet, incluant des fiscalistes, des professionnels de la comptabilité et des représentants du monde des affaires. L’actuel énoncé de politique représente la position de l’ARC qui résulte de l’examen qu’elle a effectué et des consultations exhaustives qu’elle a menées.
L’Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) a eu plusieurs échanges avec l’ARC au sujet de son examen des questions couvertes par la politique prévue et, en mars 2009, elle a communiqué officiellement ses commentaires à la Direction des services professionnels en vérification de l’ARC. Satisfaite de l’objectif visé par l’ARC, (CGA-Canada) a insisté sur la préservation de l’intégrité de l’information financière et du maintien de relations professionnelles entre les comptables et leurs clients. De plus, en réponse à l’invitation lancée par l’ARC en 2009, CGA-Canada a insisté sur la nécessité du maintien d’une interaction coopérative entre les comptables ou vérificateurs externes, leurs clients et les représentants de l’ARC pour comprendre dans quelles conditions l’accès aux documents de travail des comptables ou des vérificateurs pourrait être le plus approprié.
Certains points clés
Ces échanges auront permis à CGA-Canada de constater que l’ARC voit cet énoncé de politique comme une amélioration de sa politique antérieure et non comme un changement majeur de celle-ci. Bien que l’énoncé de politique doive être lu en entier, l’ARC y affirme ce qui suit :
- Elle a le pouvoir d’inspecter, de vérifier, d’analyser ou d’examiner, en plus des livres de comptes, des registres et des documents d’un contribuable, « tout document de toute autre personne qui se rapporte ou peut se rapporter à des renseignements contenus dans les livres de comptes et registres du contribuable » pouvant être pertinents en vue de l’administration ou de l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et d’autres lois applicables.
- Bien qu’ils disposent des pouvoirs nécessaires pour étendre la portée de leurs examens, les représentants de l’ARC tenteront toujours de résoudre les questions principalement avec les contribuables et, par conséquent, « ils tenteront toujours de recueillir les renseignements de la source la plus directe et de la façon la moins intrusive possible ».
- Son intérêt à demander des renseignements à des tiers sera fonction de l’incapacité ou du refus du contribuable de les fournir.
- Plus précisément, conformément à la portée de l’examen de l’ARC, les documents de travail des comptables et des vérificateurs peuvent être « nécessaires à la détermination des obligations et des droits d’un contribuable, bien qu’il ne soit pas nécessaire de les demander automatiquement ».
- Les demandes de renseignements à des contribuables, des inscrits ou des tiers devront obéir aux critères suivants, tels qu’ils sont définis et prescrits dans l’énoncé de politique : les pouvoirs législatifs, les intentions, la pertinence, la transparence et l’impartialité.
Les lecteurs sont encouragés à consulter le texte qui se trouve sur le site Web de l’ARC et à se familiariser avec les outils d’observation à la disposition des représentants de l’ARC, incluant aussi l’interprétation et les conditions des communications privilégiées.
Globalement, les changements apportés à l’énoncé de politique par l’ARC peuvent être vus comme une occasion pour elle de clarifier ses pouvoirs et son approche pour l’obtention de renseignements et de documents des contribuables, des inscrits et des tiers tout en faisant comprendre aux contribuables, aux vérificateurs et aux comptables qu’ils ne devraient pas s’attendre à recevoir automatiquement des demandes de documents de travail relatifs à l’impôt couru et d’autres documents de travail, respectivement.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’Association des comptables généraux accrédités ou directement avec la personne suivante :
Directeur
Division des applications techniques et des évaluations
Direction des services professionnels en vérification
Direction générale des programmes d’observation
Téléphone : 613 957-1555
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